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Projet d'arrêté du CE relatif à l'extension à tous les producteurs vaudois de fruits à noyau, de fruits à pépins et de kiwis de la contribution professionnelle obligatoire perçue par l'union fruitière lémanique - Texte adopté par CE - Arrêté relatif à l'extension à tous les producteurs vaudois de fruits à noyau, de fruits à pépins et de kiwis de la contribution professionnelle obligatoire perçue par l'Union fruitière - publié

APPLICATION/PDF58.2 KB
18 gennaio 2022fr
Istituzione
Gran Consiglio

Dati: OpenParlData · CC BY 4.0