Projet de loi 10049

Gran Consiglio

Projet de loi du. Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner le feuillet PPE 1067 n° 3 de la parcelle de base 1067, plan 35 de la commune de Genève, section Petit-Saconnex soit des locaux sis rue des Charmilles 1