Feuille fédérale: FF 2022 2724, Message du 24 août 2022 relatif à la loi fédérale sur la partie générale relative à la perception des redevances et sur le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières et à la nouvelle loi sur les droits de douane (révision totale de la loi sur les douanes)
75.1 KB23 agosto 2022fr
Istituzione
Svizzera
Dati: OpenParlData · CC BY 4.0