Feuille fédérale: FF 2003 2595, Message du 26 février 2003 sur la révision de la loi sur les allocations pour perte de gain (LAPG) (Augmentation de l'allocation pour les recrues et adaptations consécutives à l'introduction d'Armée XXI et à la révision de la législation sur la protection de la population)
75.1 KB26 febbraio 2003it
Istituzione
Svizzera
Dati: OpenParlData · CC BY 4.0