Feuille fédérale: FF 2004 1, Message du 5 décembre 2003 sur l'ordonnance de l'Assemblée fédérale concernant la soumission des demandes de crédits d'engagement destinés à l'acquisition de biens-fonds ou à des constructions
75.1 KB5 dicembre 2003it
Istituzione
Svizzera
Dati: OpenParlData · CC BY 4.0