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Consultation fédérale (CE) Réponse du CE à la consultation fédérale relative au droit d'exécution de la loi fédérale sur les professions de la santé et aux révisions partielles des ordonnances sur les professions médicales et sur les professions de la psychologie qui en découlent - Annexe à la lettre du CE

APPLICATION/PDF138.4 KB
29 gennaio 2019fr
Istituzione
Gran Consiglio

Dati: OpenParlData · CC BY 4.0