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Texte adopté par le Conseil d'Etat
APPLICATION/PDF
41.6 KB
Document GC
28 giugno 2010
Link esterno (vd.ch)
Istituzione
Gran Consiglio
Oggetto
Au Conseil d'Etat s'il entend chercher de nouvelles solutions permettant de réduire l'impunité de certaine catégorie d'usagers des transports publics voyageant sans titre de transports, car, si ces six cents sanctions sont sans suites, les personnes à l'aide d'urgence ne croiront pas à leur assujettissement au système judiciaire suisse
Interpellation
Dati:
OpenParlData
·
CC BY 4.0
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