Vai al contenuto principale

Feuille fédérale: FF 2021 1121, Loi fédérale sur les mesures d’accompagnement applicables aux travailleurs détachés et aux contrôles des salaires minimaux prévus par les contrats-types de travail (Loi sur les travailleurs détachés, LDét)

75.1 KB
27 aprile 2021fr
Istituzione
Svizzera

Dati: OpenParlData · CC BY 4.0