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Axer sur la demande la formation continue et son financement

(99.304)Initiative déposée par un cantonLiquidé
Svizzera14 lug 1999
Profilo
Tipo
Initiative déposée par un canton
Stato
Liquidé
Parlamento
Svizzera
Numero
99.304
Inizio
14 lug 1999
Riferimenti e fonte
Fonte ufficiale
Profilo ufficiale
ID esterno
19990304
Contributi(4)
  • Pierre-Alain GentilAutorePartito Socialista
  • Kommission für Wissenschaft, Bildung und Kultur SRCommissione competente
  • Kommission für Wissenschaft, Bildung und Kultur NRCommissione competente
  • StänderatConsiglio iniziale
Cronologia(4)
  • Refusé de donner suite
    Conseil national
  • Liquidé
  • Traité par le Conseil des Etats
  • Non encore traité au conseil
Testi(2)
  • Titre de l'objetTEXT
    Axer sur la demande la formation continue et son financement
  • Texte déposéTEXT

    S'appuyant sur l'art. 93, al. 2, de la Constitution fédérale, le canton de Soleure dépose l'initiative cantonale suivante :

    La Confédération est chargée de renforcer la formation continue de façon à augmenter le nombre des bénéficiaires. Elle établira à cet effet des modèles indiquant concrètement comment axer davantage sur la demande l'allocation des aides publiques (subventions accordées aux particuliers plutôt qu'aux institutions, par exemple en fonction de "bons de formation"). Elle établira également les bases légales nécessaires.

Dati: OpenParlData · CC BY 4.0