Axer sur la demande la formation continue et son financement
(99.304)Svizzera14 lug 1999
Profilo
- Tipo
- Initiative déposée par un canton
- Stato
- Liquidé
- Parlamento
- Svizzera
- Numero
- 99.304
- Inizio
- 14 lug 1999
Riferimenti e fonte
- Fonte ufficiale
- Profilo ufficiale
- ID esterno
- 19990304
Contributi(4)
- Pierre-Alain GentilPartito Socialista
- Kommission für Wissenschaft, Bildung und Kultur SR
- Kommission für Wissenschaft, Bildung und Kultur NR
- Ständerat
Cronologia(4)
- Refusé de donner suiteConseil national
- Liquidé
- Traité par le Conseil des Etats
- Non encore traité au conseil
Testi(2)
- Titre de l'objetAxer sur la demande la formation continue et son financement
- Texte déposé
S'appuyant sur l'art. 93, al. 2, de la Constitution fédérale, le canton de Soleure dépose l'initiative cantonale suivante :
La Confédération est chargée de renforcer la formation continue de façon à augmenter le nombre des bénéficiaires. Elle établira à cet effet des modèles indiquant concrètement comment axer davantage sur la demande l'allocation des aides publiques (subventions accordées aux particuliers plutôt qu'aux institutions, par exemple en fonction de "bons de formation"). Elle établira également les bases légales nécessaires.
Dati: OpenParlData · CC BY 4.0