Suppression par les cantons des subventions directes allouées aux hôpitaux (art. 49, 1er al. LaMal)

Se fondant sur l'article 93, 2e alinéa de la Constitution fédérale, le canton de Soleure dépose l'initiative suivante :

Nous proposons de modifier l'article 49, 1er alinéa de la LaMal, de façon que les subventions directes allouées par les cantons soient supprimées et que l'intégralité des frais (y compris les frais d'investissement) soit couverte par les forfaits convenus par les assurances.