Trafic de transit dans la zone alpine. Révision de l'art. 36sexies de la Constitution fédérale et de l'art. 22 des dispositions transitoires

Name: Cronologia — Trafic de transit dans la zone alpine. Révision de l'art. 36sexies de la Constitution fédérale et de l'art. 22 des dispositions transitoires
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(97.405)Initiative parlementaireLiquidé

Svizzera19 mar 1997