Loi fédérale sur les stupéfiants. Produits dérivés du cannabis
(97.302)Svizzera22 ott 1997
Profilo
- Tipo
- Initiative déposée par un canton
- Stato
- Liquidé
- Parlamento
- Svizzera
- Numero
- 97.302
- Inizio
- 22 ott 1997
Riferimenti e fonte
- Fonte ufficiale
- Profilo ufficiale
- ID esterno
- 19970302
Contributi(5)
- Ruth HumbelAlleanza del Centro
- Kommission für soziale Sicherheit und Gesundheit SR
- Claude RueyPLR.I Liberali Radicali
- Kommission für soziale Sicherheit und Gesundheit NR
- Nationalrat
Cronologia(6)
- Liquidé
- ClassementConseil national
- L'initiative est classée (voir objet no 01.024).Conseil des Etats
- Traité par le Conseil des Etats
- Donné suiteConseil des Etats
Testi(2)
- Titre de l'objetLoi fédérale sur les stupéfiants. Produits dérivés du cannabis
- Texte déposé
S'appuyant sur l'art. 93, al. 2, de la Constitution fédérale, le canton de Bâle-Campagne invite les autorités fédérales à réviser la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants de façon à soustraire le cannabis à son champ d'application, à dépénaliser la consommation et le commerce des produits précités, à placer le commerce des produits précités sous le contrôle de l'État, qui procédera notamment à des contrôles de qualité, et à accompagner cet assouplissement en prenant les mesures de protection de la jeunesse appropriées.
Dati: OpenParlData · CC BY 4.0