LAMal: Abrogation de l'art. 66, 3e al., 2e phrase

Conformément à l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils et à l'article 23 du règlement du Conseil des États, les députés soussignés déposent l'initiative parlementaire ci-après :

La loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal) doit être modifée comme suit :

Article 66, 3e alinéa, 2e phrase : abrogé

Le 17 juin 1996, le Conseil fédéral a adopté une modification de l'ordonnance du 12 avril 1995 sur les subsides fédéraux destinés à la réduction de primes dans l'assurance-maladie, bien que les cantons aient fait part de leur franche désapprobation lors de la consultation. Aux termes des nouvelles dispositions arrêtées par le Conseil fédéral en vertu de l'article 66, 3e alinéa, LAMal, la prime moyenne pratiquée dans chaque canton pour l'assurance-maladie obligatoire devra désormais entrer dans le calcul des subsides accordés par la Confédération.

Cette modification de l'ordonnance révèle une tendance qui peut être lourde de conséquences. Elle fait fi d'une préoccupation majeure aujourd'hui : réduire le coût de la santé. Une fois encore, ce sont les cantons qui s'offrent un système de santé dispendieux et ont donc des primes élevées pour l'assurance-maladie obligatoire qui se voient gratifiés. Ceux qui se montrent économes sont, eux, désavantagés. Ainsi, les cantons de Thurgovie, d'Uri, d'Appenzell Rhodes-Intérieures perdent une part substantielle des subsides fédéraux qui leur étaient alloués jusqu'à présent au profit de cantons tels que les cantons de Zurich, de Zoug, de Bâle-Ville et de Genève. Par ailleurs, on comprend mal pourquoi le Conseil fédéral révise une ordonnance

- édictée il y a à peine plus d'un an - avant même qu'elle ait pu produire d'effets.