Maisons de jeu. Loi
(96.328)Svizzera27 nov 1996
Profilo
- Tipo
- Initiative déposée par un canton
- Stato
- Liquidé
- Parlamento
- Svizzera
- Numero
- 96.328
- Inizio
- 27 nov 1996
Riferimenti e fonte
- Fonte ufficiale
- Profilo ufficiale
- ID esterno
- 19960328
Contributi(3)
- Kommission für Rechtsfragen SR
- Kommission für Rechtsfragen NR
- Ständerat
Cronologia(4)
- Liquidé
- Refusé de donner suiteConseil national
- Traité par le Conseil des Etats
- Non encore traité au conseil
Testi(2)
- Titre de l'objetMaisons de jeu. Loi
- Texte déposé
S'appuyant sur l'article 93, 2e alinéa, de la Constitution fédérale, le canton du Tessin demande à l'Assemblée fédérale :
a. d'inviter le Conseil fédéral à présenter le projet définitif de la loi sur les maisons de jeux ;
b. de limiter à treize, dans la loi susmentionnée, les concessions destinées aux maisons de jeux de la catégorie A et de prévoir un système fiscal qui ne lèse pas les intérêts légitimes des cantons d'implantation.
Dati: OpenParlData · CC BY 4.0