Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger

En application de l'art. 93, al. 2, de la Constitution fédérale, le Canton du Tessin demande aux Chambres fédérales, par voie d'initiative, la modification de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger du 16 décembre 1983 (LFAIE), de manière à permettre aux cantons qui le souhaitent :

a. de prendre, par voie législative, les dispositions d'application pour :

- ne plus soumettre à autorisation l'acquisition d'un immeuble à titre de résidence principale par une personne physique étrangère au lieu de son domicile légalement constitué et effectif,

- ne plus soumettre à autorisation l'acquisition d'un immeuble à titre d'établissement stable au sens de l'art. 8, al. 1, let. a, LFAIE par des personnes à l'étranger valablement inscrites au Registre du commerce ;

b. de bénéficier d'un contingent supplémentaire de réserve, pour les logements de vacances ou appartements dans un apparthôtel, contingent auquel ils peuvent directement faire appel lorsque leur intérêt économique l'exige.