Création d'un code suisse de procédure pénale
(96.315)Svizzera3 ott 1996
Profilo
- Tipo
- Initiative déposée par un canton
- Stato
- Liquidé
- Parlamento
- Svizzera
- Numero
- 96.315
- Inizio
- 3 ott 1996
Riferimenti e fonte
- Fonte ufficiale
- Profilo ufficiale
- ID esterno
- 19960315
Contributi(3)
- Kommission 96.091-SR
- Kommission für Rechtsfragen NR
- Ständerat
Cronologia(6)
- Liquidé
- Il est donné suite à l'initiative; elle est aussitôt classée, son but étant réalisé.Conseil national
- Traité par le Conseil des Etats
- ClassementConseil des Etats
- Donné suiteConseil des Etats
Testi(2)
- Titre de l'objetCréation d'un code suisse de procédure pénale
- Texte déposé
S'appuyant sur l'article 93, 2e alinéa, de la Constitution fédérale, le canton de Glaris propose à l'Assemblée fédérale d'inscrire dans la Constitution fédérale une disposition visant à donner à la Confédération la compétence d'édicter une loi en matière de procédure pénale et de créer un code suisse de procédure pénale harmonisé.
Dati: OpenParlData · CC BY 4.0