Loi fédérale sur le matériel de guerre. Modification
(96.305)Svizzera4 lug 1996
Profilo
- Tipo
- Initiative déposée par un canton
- Stato
- Liquidé
- Parlamento
- Svizzera
- Numero
- 96.305
- Inizio
- 4 lug 1996
Riferimenti e fonte
- Fonte ufficiale
- Profilo ufficiale
- ID esterno
- 19960305
Contributi(3)
- Sicherheitspolitische Kommission NR
- Sicherheitspolitische Kommission SR
- Nationalrat
Cronologia(4)
- Refusé de donner suiteConseil des Etats
- Liquidé
- Traité par le Conseil national
- Non encore traité au conseil
Testi(2)
- Titre de l'objetLoi fédérale sur le matériel de guerre. Modification
- Texte déposé
En application de l.article 93, 2e alinéa, de la Constitution fédérale, le canton de Genève invite les Chambres fédérales
- à prévoir dans la loi du 30 juin 1972 (RS 514.51) sur le matériel de guerre une disposition permettant aux cantons qui le souhaitent de légiférer de manière plus restrictive sur le courtage du matériel de guerre,
- à modifier l.article 42 du projet de loi du 15 février 1995 sur le matériel de guerre (95.015) en fixant à 6 mois à compter de l.entrée en vigueur de la nouvelle loi le délai d.application des dispositions spécifiques au courtage.
Dati: OpenParlData · CC BY 4.0