Mesures immédiates

Le Conseil fédéral est invité :

1. dans le cadre du budget pour 1996, ainsi que dans l'élaboration de projets pour des crédits d'engagement et des crédits-cadre, à tenir compte des principes suivants :

a. réduction de la planification des effectifs du personnel de 2 % au moins, également dans les départements civils, la Chancellerie fédérale et les Services du Parlement ;

b. réduction ou, à tout le moins, plafonnement à la valeur nominale des dépenses pour les biens et services et des dépenses maîtrisables dans le domaine des transferts, en définissant les priorités ;

c. obtention de compensations sur les dépenses des nouvelles tâches/dépenses.

2. à instituer une délégation pour les questions financières et budgétaires, dans le but d'améliorer la gestion dans le domaine des finances et des économies. Cette délégation sera chargée d'élaborer à l'attention des Chambres fédérales des conceptions de mesures à prendre à court et à moyen termes pour assainir les finances fédérales ; le Conseil fédéral agira en étroite collaboration avec une délégation des directeurs cantonaux des finances ainsi qu'avec des représentants des milieux scientifiques financiers, et au besoin, avec d'autres experts.