Restriction de la garantie accordée par l'Etat aux banques cantonales

Le Grand Conseil du canton de Berne, s'appuyant sur l'article 93 de la Constitution fédérale, demande aux autorités fédérales de modifier la législation fédérale sur les banques de façon que toute banque fondée par un acte législatif cantonal puisse être considérée comme une banque cantonale même si le canton concerné ne garantit pas tous ses engagements.