Traités internationaux. Modification de l'art. 89 cst

Les Conseils n'ont pas à ce jour la compétence de soumettre d'eux-mêmes au peuple un traité international répondant aux critères énoncés à l'art. 89, al. 3, de la constritution. Pourtant, ce serait souvent une bonne chose, par exemple lorsque le traité en question est particulièrement important ou très controversé et que, selon toute vraisemblance, il fera de toute façon l'objet d'un référendum, car cela pourrait contribuer à dépassionner le débat précédant le scrutin.

L'ajout que je propose permettrait de combler cette lacune.

Je propose de compléter comme suit l'article 89 de la constitution.

Article 89 alinéa 5 (nouveau)

Si les deux conseils le décident, les traités internationaux visés à l'alinéa 3 sont soumis au peuple pour adoption ou pour rejet.

L'actuel alinéa 5 de l'article 89 de la constitution est transformé en alinéa 6.