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LAA et réductions en cas de négligence grave lors d'accidents non professionnels

(94.427)Initiative parlementaireLiquidé
Svizzera7 ott 1994
Cronologia(9)
Ordinato per Data dell'intervento, Decrescente
9 Risultati
  • Liquidé
  • Adoption (vote final)
    Conseil des Etats
  • Adhésion
    Conseil national
  • Divergences
    Conseil des Etats
  • Traité par les deux conseils
  • Traité par le Conseil national
  • Décision conforme au projet de la commission et à l'avis du Conseil fédéral.
    Conseil national
  • Donné suite
    Conseil national
  • Non encore traité au conseil

Dati: OpenParlData · CC BY 4.0