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Initiative populaire "Propriété du logement pour tous": Conséquences financières pour l'Etat

(93.3560)InterpellationLiquidé
Svizzera1 dic 1993
Profilo
Tipo
Interpellation
Stato
Liquidé
Parlamento
Svizzera
Numero
93.3560
Inizio
1 dic 1993
Riferimenti e fonte
Fonte ufficiale
Profilo ufficiale
ID esterno
19933560
Contributi(27)
Cronologia(2)
  • Liquidé
    Conseil national
  • Liquidé
Testi(3)
  • Titre de l'objetTEXT
    Initiative populaire "Propriété du logement pour tous": Conséquences financières pour l'Etat
  • Réponse CF / BureauTEXT

    Comparer texte allemande

    Réponse du Conseil fédéral.
  • Texte déposéTEXT

    À combien le Conseil fédéral évalue-t-il le manque à gagner pour la Confédération, les cantons et les communes, si l'initiative populaire fédérale "Propriété du logement pour tous" devait être adoptée dans le sens indiqué par ses auteurs, et être ainsi appliquée dans la pratique fiscale ?

    Nous prions le Conseil fédéral de fournir une extrapolation qui se fonde sur les impositions actuelles (et non sur les nouvelles) en matière de valeur locative et de capitaux épargnés. Cette extrapolation pourrait présenter une variante minimale et une variante maximale pour les taux de retenue, les taux de réduction et les futurs relèvements de valeur locative.

Dati: OpenParlData · CC BY 4.0