Mesures de déréglementation
(93.3439)Svizzera30 set 1993
Profilo
- Tipo
- Interpellation
- Stato
- Liquidé
- Parlamento
- Svizzera
- Numero
- 93.3439
- Inizio
- 30 set 1993
Riferimenti e fonte
- Fonte ufficiale
- Profilo ufficiale
- ID esterno
- 19933439
Contributi(17)
- Gerold BührerPLR.I Liberali Radicali
- Luzi StammUnione democratica di centro
- Armin KernParti des automobilistes
- Departement für Wirtschaft, Bildung und Forschung
- Heinz AllenspachPLR.I Liberali Radicali
Cronologia(3)
- LiquidéConseil national
- Discussion reportéeConseil national
- Non encore traité au conseil
Testi(3)
- Titre de l'objetMesures de déréglementation
- Réponse CF / Bureau
Comparer texte allemande
Réponse du Conseil fédéral. - Texte déposé
Dans les milieux économiques, les avis sont unanimes : sans nouvelles mesures de déréglementation, il n'y aura pas de reprise. Étant donné que le chômage ne cesse de progresser, de nouvelles mesures de ce type s'imposent d'urgence !
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :
1. Quelles mesures de déréglementation applicables aux entreprises le Conseil fédéral a-t-il mises en oeuvre avec succès depuis 1991 ?
2. Quelles mesures de déréglementation le Conseil fédéral prépare-t-il à l'heure actuelle ?
3. Quelles dispositions légales le Conseil fédéral prévoit-il de supprimer (dans le but d'améliorer le contexte économique)?
Dati: OpenParlData · CC BY 4.0