Négociations en vue d'une adhésion à la Communauté européenne
(93.3407)Svizzera22 set 1993
Profilo
- Tipo
- Motion
- Stato
- Liquidé
- Parlamento
- Svizzera
- Numero
- 93.3407
- Inizio
- 22 set 1993
Riferimenti e fonte
- Fonte ufficiale
- Profilo ufficiale
- ID esterno
- 19933407
Contributi(53)
- Rémy ScheurerLiberal-Demokratische Partei
- Hugo WickPartito popolare democratico
- Hanspeter ThürI Verdi
- Departement für auswärtige Angelegenheiten
- Werner CarobbioPartito Socialista
Cronologia(3)
- Classé car l’auteur a quitté le conseilConseil national
- Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.Consiglio federale
- Liquidé
Testi(3)
- Titre de l'objetNégociations en vue d'une adhésion à la Communauté européenne
- Réponse CF / BureauLe Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.
- Texte déposé
Le Conseil fédéral est prié d'entreprendre immédiatement les démarches nécessaires au démarrage des négociations en vue de l'adhésion de la Suisse à la Communauté européenne. Les droits du peuple et des cantons doivent être réservés.
Dati: OpenParlData · CC BY 4.0