Vai al contenuto principale

Requérants d'asile éthiopiens et érythréens. Projet d'aide au retour

(93.3208)MotionLiquidé
Svizzera28 apr 1993
Profilo
Tipo
Motion
Stato
Liquidé
Parlamento
Svizzera
Numero
93.3208
Inizio
28 apr 1993
Riferimenti e fonte
Fonte ufficiale
Profilo ufficiale
ID esterno
19933208
Contributi(51)
Cronologia(3)
  • Classé car le conseil n’a pas achevé son examen dans un délai de deux ans
    Conseil national
  • Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
    Consiglio federale
  • Liquidé
Testi(3)
  • Titre de l'objetTEXT
    Requérants d'asile éthiopiens et érythréens. Projet d'aide au retour
  • Réponse CF / BureauTEXT
    Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
  • Texte déposéTEXT

    Le Conseil fédéral est chargé de mettre en oeuvre un projet d'aide au retour à l'intention du groupe restreint de requérants d'asile érythréens et éthiopiens qui se trouvent en Suisse. Ce projet serait fondé sur l'article 18e de la loi sur l'asile et réalisé en collaboration avec la DDA.

Dati: OpenParlData · CC BY 4.0