Requérants d'asile éthiopiens et érythréens. Projet d'aide au retour
(93.3208)Svizzera28 apr 1993
Profilo
- Tipo
- Motion
- Stato
- Liquidé
- Parlamento
- Svizzera
- Numero
- 93.3208
- Inizio
- 28 apr 1993
Riferimenti e fonte
- Fonte ufficiale
- Profilo ufficiale
- ID esterno
- 19933208
Contributi(51)
- Martin BundiPartito Socialista
- Judith StammPartito popolare democratico
- Rudolf StrahmPartito Socialista
- Christine GollPartito Socialista
Cronologia(3)
- Classé car le conseil n’a pas achevé son examen dans un délai de deux ansConseil national
- Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.Consiglio federale
- Liquidé
Testi(3)
- Titre de l'objetRequérants d'asile éthiopiens et érythréens. Projet d'aide au retour
- Réponse CF / BureauLe Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
- Texte déposé
Le Conseil fédéral est chargé de mettre en oeuvre un projet d'aide au retour à l'intention du groupe restreint de requérants d'asile érythréens et éthiopiens qui se trouvent en Suisse. Ce projet serait fondé sur l'article 18e de la loi sur l'asile et réalisé en collaboration avec la DDA.
Dati: OpenParlData · CC BY 4.0