Droit de vote et d'éligibilité sur le plan communal. Traités bilatéraux
(93.3133)Svizzera17 mar 1993
Profilo
- Tipo
- Postulat
- Stato
- Liquidé
- Parlamento
- Svizzera
- Numero
- 93.3133
- Inizio
- 17 mar 1993
Riferimenti e fonte
- Fonte ufficiale
- Profilo ufficiale
- ID esterno
- 19933133
Contributi(23)
- Ursula LeemannPartito Socialista
- Christine GollPartito Socialista
- Departement für auswärtige Angelegenheiten
- Hanspeter ThürI Verdi
Cronologia(3)
- Classé car le conseil n’a pas achevé son examen dans un délai de deux ansConseil national
- Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.Consiglio federale
- Liquidé
Testi(3)
- Titre de l'objetDroit de vote et d'éligibilité sur le plan communal. Traités bilatéraux
- Réponse CF / BureauLe Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.
- Texte déposé
Le Conseil fédéral est invité à examiner si la Suisse pourrait conclure, avec des pays scandinaves, des pays de la CE ou de l'AELE et, le cas échéant, avec d'autres États intéressés, des traités bilatéraux en vertu desquels les parties accorderaient aux ressortissants de l'autre État qui sont domiciliés sur leur territoire depuis un certain temps le droit de vote et l'éligibilité sur le plan communal.
Dati: OpenParlData · CC BY 4.0