Coûts externes des accidents de la circulation
(92.453)Svizzera18 dic 1992
Profilo
- Tipo
- Initiative parlementaire
- Stato
- Liquidé
- Parlamento
- Svizzera
- Numero
- 92.453
- Inizio
- 18 dic 1992
Riferimenti e fonte
- Fonte ufficiale
- Profilo ufficiale
- ID esterno
- 19920453
Contributi(19)
- Peter SchmidI Verdi
- Hanspeter ThürI Verdi
- Laurent RebeaudI Verdi
- Hans MeierI Verdi
Cronologia(2)
- Refusé de donner suiteConseil national
- Liquidé
Testi(2)
- Titre de l'objetCoûts externes des accidents de la circulation
- Texte déposé
Me fondant sue l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante conçue en termes généraux :L'article 36ter, 1er alinéa, de la Constitution fédérale, est complété d'une lettre g prévoyant le versement de contributions aux coûts des accidents de la circulation, lorsque ces coûts ne sont pas couverts par les personnes ayant causé ces accidents.
Dati: OpenParlData · CC BY 4.0