Bâle-Campagne: canton à part entière

Name: Testi — Bâle-Campagne: canton à part entière
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License: https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/

(92.444)Initiative parlementaireLiquidé

Svizzera14 dic 1992

Testi(2)

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Texte déposéTEXT
Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils et sur l'article 27 du règlement du Conseil national, je dépose l'initiative suivante :
L'article premier et l'article 80 de la constitution fédérale seront modifiés de façon à faire de Bâle-Campagne un canton à part entière.
Titre de l'objetTEXT
Bâle-Campagne: canton à part entière