Création au niveau fédéral d'une assurance-maladie et accidents obligatoire
(92.430)Svizzera18 giu 1992
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- Texte déposé
Je demande au Chambres fédérales d'édicter les bases légales nécessaires à la création d'une assurance-maladie et accidents fédérales obligatoire.
- Titre de l'objetCréation au niveau fédéral d'une assurance-maladie et accidents obligatoire
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