Droits de timbre. Révision de la loi

Name: Testi — Droits de timbre. Révision de la loi
Creator: OpenParlData
License: https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/

(91.426)Initiative parlementaireLiquidé

Svizzera16 set 1991

Testi(2)

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Texte déposéTEXT
La commission dépose l'initiative suivante, conçue sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces, demandant la révision de la loi sur les droits de timbre. (Le texte de l'initiative peut être demandé auprès du Secrétariat de l'Assemblée fédérale.) Feuille fédérale 1991 IV, 481
Titre de l'objetTEXT
Droits de timbre. Révision de la loi