Déclaration de force obligatoire des contrats-cadres et autres mesures paritaires dans le domaine du logement

Conformément à l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je propose, par une initiative parlementaire conçue en termes généraux, qu'une loi soit élaborée, en application de l'art. 34septies, al. 2, de la constitution, permettant de donner force obligatoire aux contrats-cadres et autres mesures prises en commun par des associations de locataires et de propriétaires.

Cette loi devrait régler en particulier les point suivants :

1. Définition de la notion de contrat-cadre et d'accord paritaire dans le domaine du logement.

2. Procédure permettant de leur donner force obligatoire.

3. Exigences de représentativité des associations de locataires et de propriétaires parties à ces accords.

4. Conditions auxquelles des contrats-cadres ou des accords paritaires peuvent déroger aux dispositions impératives de la loi.

5. Durée de la déclaration de force obligatoire.

6. Champ d'application de la déclaration de force obligatoire.

7. Possibilité de déclarer de force obligatoire des contrtas-cadres et des accords paritaires passés au niveau cantonal ou régional.

8. Autorité compétente pour décider de la force obligatoire.

9. Procédure de modification de contrats-cadres et d'accords paritaires déclarés de force obligatoire.