Amnistie fiscale
(92.304)Svizzera17 lug 1992
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- Texte déposé
En vertu des dispositions constitutionnelles suisses, le canton du Valais demande de mettre sur pied sur l'ensemble du territoire de la Confédération pour les impôts fédéraux, pour tous les cantons qui le souhaitent en vertu de leur législation propre, une amnistie fiscale.
- Titre de l'objetAmnistie fiscale
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