«Per la libertà e l’integrità fisica». Iniziativa popolare

M. Bauer a fait un rapport très complet au nom de la commission, avec des arguments qui montrent pourquoi il y a une différence - il semblerait - entre le texte de l'initiative et le débat qui a conduit au dépôt de l'initiative. Le débat était intervenu dans le cadre de la pandémie. Cette question de la vaccination, qui est aussi concernée, a suscité de fortes réactions, en général, dès le début de la pandémie, cela avant même que la question du vaccin ne se pose de manière concrète. Avant même qu'un quelconque vaccin ait pu être autorisé en Suisse, l'initiative que vous examinez aujourd'hui avait déjà été lancée.

Sur le fond, je crois que cela a été dit, cette initiative pose beaucoup de questions et beaucoup de difficultés pour son application. Le Conseil fédéral propose de la rejeter sans y opposer de contre-projet. Cet élément nous permet d'avancer aujourd'hui avec une ligne claire. J'ai vu que votre commission était très largement, si ce n'est unanimement, de cet avis.

J'aimerais donc vous inviter, avec les arguments présentés que vous connaissez, à rejeter l'initiative.

L'initiative dont nous discutons aujourd'hui est l'un des - je l'espère - derniers soubresauts de ce qu'il est convenu d'appeler la crise COVID-19 que nous avons traversée.

Formellement, le 16 décembre 2021, le Mouvement suisse pour la liberté a déposé une initiative populaire munie de 125[NB]015 signatures valables intitulée "pour la liberté et l'intégrité physique". Le Conseil fédéral, dans son message du 9 décembre 2022, propose au Parlement de recommander le rejet de l'initiative.

Selon la pratique, la Commission des affaires juridiques du Conseil national a entendu les initiants. Elle a ensuite proposé le rejet de l'initiative. Le 31 mars 2022, dans un corapport, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national en a fait de même. Le 31 mai 2023, le Conseil national a proposé de recommander au peuple le rejet de l'initiative, par 140 voix contre 35 et 8 abstentions. Le 27 juin de cette année, votre Commission des affaires juridiques a discuté de l'initiative, et vous propose aujourd'hui, à l'unanimité hormis une abstention, de proposer son rejet. Voilà pour les aspects formels.

Sur le fond, les initiants veulent lutter contre ce qu'ils appellent une potentielle obligation de vaccination, tel que cela a été discuté à de nombreuses reprises durant la période COVID-19. Leur initiative prévoit d'ajouter à l'article 10 de notre Constitution un alinéa 2bis, rappelant que toutes les atteintes à l'intégrité physique ou psychique requièrent le consentement de la personne qui pourrait en être victime, et que si une personne ne devait pas être consentante, elle ne devrait en subir aucune peine ni aucun préjudice social ou professionnel.

Si ces intentions sont bien évidemment louables, tant le Conseil national que votre Commission des affaires juridiques et le Conseil fédéral constatent que cette initiative pose passablement de problèmes. La justification de l'initiative est de lutter contre une prétendue obligation vaccinale et cela a été rappelé par les initiants lors de leur audition devant la commission du Conseil national. Le texte proposé ne contient toutefois pas le mot vaccination. En effet, il se contente de rappeler - et je l'ai déjà dit - que toute atteinte à l'intégrité physique ou psychique nécessite le consentement de la personne concernée, ce qui signifie, de l'avis de votre Commission des affaires juridiques, que l'initiative va beaucoup plus loin que la lutte contre le COVID-19 et le débat sur la vaccination.

L'initiative pose également un autre problème. Elle touche, dans sa substance même, au monopole de la violence légitime détenu par l'Etat. Je pense par exemple aux problèmes relatifs à la police, à la poursuite pénale, à l'exécution des peines, mais aussi aux questions qui se posent en lien avec l'armée et les domaines du droit des étrangers et de l'asile. Si l'initiative était acceptée, la police ne pourrait par exemple plus arrêter des suspects sans leur consentement. L'Etat ne pourrait non plus pas reconduire dans leur pays des [PAGE 863] délinquants étrangers et des requérants d'asile déboutés, à moins que ces personnes n'y consentent. Cela n'est sans doute pas ce que nous souhaitons.

Cette initiative crée aussi une certaine insécurité. Vous vous souviendrez que l'article 36 de notre Constitution fédérale rappelle que sous réserve du noyau dur des droits fondamentaux qui sont inviolables, il est possible de limiter ceux-ci, à condition qu'il y ait une base légale et que[NB]la[NB]limitation[NB]soit[NB]proportionnelle[NB]et satisfasse à un intérêt public.

Comment, dès lors, lier cet article avec ce qui nous est proposé aujourd'hui? En partant du principe qu'une nouvelle disposition constitutionnelle devrait être plus conforme à la volonté du peuple et des cantons, vous pouvez imaginer que, dans tous les domaines qui sont concernés par la liberté individuelle, il ne soit plus possible pour notre Parlement de restreindre, dans les domaines visés par l'initiative, la[NB]liberté[NB]individuelle.[NB]Cela créerait dès lors une grande incertitude.

Je rappelle aussi qu'en fonction de cet article 36, et en tenant compte de l'article 10 relatif à la liberté individuelle, notre Parlement a, par exemple, adopté la loi sur les épidémies, qui a été confirmée par le peuple. Je vous rappelle aussi nos décisions prises durant la pandémie et les discussions que nous avons eues sur les petites ou les grandes restrictions de la liberté individuelle que nous avons accepté d'imposer à notre population.

Je vous rappelle encore le très large soutien populaire chaque fois que le peuple a été consulté dans le cadre de la lutte contre le COVID-19 et, enfin, les principes développés par la jurisprudence relatifs, notamment, au consentement éclairé du patient en matière de traitements médicaux, qui doit tenir compte de la capacité de la personne à donner son consentement, c'est-à-dire de sa[NB]capacité[NB]de[NB]discernement[NB]en[NB]fonction[NB]de[NB]son état ou de son âge.

Dès lors, je ne développerai pas beaucoup plus les éléments qui ont suscité l'intérêt de votre Commission des affaires juridiques. Mais je vous propose de retenir, en résumé, que le texte proposé va en réalité beaucoup plus loin que, simplement, le principe de la vaccination obligatoire, notamment dans le cadre du COVID-19; qu'il[NB]remet[NB]en[NB]cause[NB]notre[NB]système[NB]constitutionnel, en prévoyant la possibilité de déroger aux droits fondamentaux, et entraînerait vraisemblablement une insécurité juridique importante.

C'est pour toutes ces raisons que, comme je l'ai dit, votre Commission des affaires juridiques vous propose de[NB]recommander[NB]au[NB]peuple et aux cantons de rejeter cette initiative.

Merci Madame la conseillère nationale. Premier élément, je ne connais pas la décision dont vous faites mention ici. Second élément, je n'ai pas pour habitude de commenter les décisions des tribunaux de pays tiers.

Herr Bundespräsident, laut Medienberichten hat der Oberste Gerichtshof der USA bestätigt, dass die mRNA-Impfstoffe keine Impfstoffe sind. Die Rede ist von Gentherapien mit irreversiblen Folgen. Was sagen Sie dazu? Bringen Sie Licht ins Dunkel!

A l'issue de ce débat, je crois que beaucoup de choses, si ce n'est à peu près tout, ont été dites et que tous les arguments qu'on peut [PAGE 982] apporter dans ce débat - qui a été très complet - ont été exposés.

En introduction, il faut rappeler que ce débat est issu d'un contexte que nous avons tous connu au début de l'année 2020 et au cours des années durant lesquelles la pandémie a dominé la vie sociale dans notre pays, avec des mesures parfois très strictes qui ont été prises pour protéger la population contre le coronavirus, et notamment pour empêcher la surcharge du système de santé. On se souvient, pour l'avoir vu se produire pas très loin de nos frontières, de ce que cela pouvait signifier. On se souvient qu'il était probablement judicieux et justifié d'éviter à tout prix d'en arriver là.

La situation a aujourd'hui changé. Il y a quelques jours, l'OMS a déclaré que la pandémie de COVID-19 ne constituait plus une urgence de santé publique de portée internationale. Pour ce qui concerne notre pays, il faut le rappeler, toutes les mesures ont été levées au printemps 2022. Cela fait plus d'une année que toutes les mesures sont levées.

Durant ces années, il faut rappeler que le développement rapide de vaccins a joué un rôle central dans la lutte contre la pandémie. Ces vaccins ont offert une bonne protection contre les évolutions graves de la maladie. C'est précisément ce qui posait problème dans la gestion du système hospitalier. Les vaccins ont été une bonne protection contre les hospitalisations.

Cela dit, depuis le début, la question de la vaccination a suscité de fortes réactions tant au sein de la société que dans les milieux politiques. D'ailleurs, il est assez intéressant de constater qu'au début du mois de décembre 2020, soit avant même que quelque vaccin que ce soit ait été autorisé en Suisse, le Mouvement suisse pour la liberté a lancé l'initiative pour la liberté et l'intégrité physique, que nous examinons aujourd'hui. Donc le point de départ repose sur le fait que le texte a probablement été rédigé pendant l'été 2020 ou que sais-je, mais en tout cas avant les vaccins, et qu'il a été soumis ensuite à la Chancellerie fédérale pour une évaluation. Tout cela a eu lieu bien avant que la question des vaccins se pose concrètement. Il y avait en fait déjà l'initiative, son texte et la récolte de signatures.

Tout comme votre commission, le Conseil fédéral propose de recommander le rejet de l'initiative populaire sans y opposer de contre-projet pour plusieurs raisons.

La première est que l'initiative dépasse largement le sujet de la vaccination. Les auteurs de l'initiative demandent principalement que toute personne soit libre de décider si elle veut se faire vacciner, avec des mesures différenciées. Mais si l'on regarde le texte - c'est le texte qui compte et pas l'interprétation qu'en font les initiants -, il dépasse largement le sujet de la vaccination. Le droit fondamental à l'intégrité physique protège le corps humain contre toute atteinte imputable à l'Etat. L'initiative couvre donc toutes les activités de la Confédération, mais aussi celles des cantons et des communes, qui impliquent une quelconque action sur le corps humain. C'est la raison pour laquelle, dans le débat qui vous a occupés, cela a été mentionné comme étant l'un des problèmes qui n'est pas réglé avec cette initiative, tant elle est large. Si l'on tient compte uniquement du texte de l'initiative, énormément de restrictions ne seraient donc absolument plus possibles dans toute une série de domaines, qui sont d'ailleurs évoqués dans le message du Conseil fédéral. Je ne vais pas le redire maintenant.

A ce sujet quand même - Monsieur Addor vient de le dire -, la volonté des initiants était peut-être différente. Mais une fois que l'on a un texte pour une initiative populaire, il s'agit, à la fin, de savoir s'il est accepté ou non. Si ce texte est accepté, il n'appartient plus aux initiants, mais à la Constitution fédérale. La seule chose qui compte encore dans ces conditions-là, c'est le texte. Tout ce qui a pu être dit autour de ce texte n'a plus grande valeur: c'est le texte qui compte. Après, bien sûr, il revient au Conseil fédéral et au Parlement de travailler à sa mise en oeuvre. Dans le cadre de la mise en oeuvre, il existe naturellement une certaine marge de manoeuvre. Mais le texte est le texte, et, une fois qu'on le lit, on voit bien qu'il ne concerne pas la vaccination.

Deuxièmement, cette initiative ne change rien, au fond, à l'exigence du consentement. C'est déjà inscrit dans le droit fondamental à l'intégrité physique et psychique en vigueur, mais des dérogations sont possibles. C'est ce que l'on a aujourd'hui. Ces dérogations ne sont possibles que si des conditions générales à une restriction sont remplies. Ces conditions sont énumérées à l'article 36 de la Constitution: il faut une base légale. Et qui dit base légale dit aussi possibilité non seulement de débat au Parlement, mais aussi de référendum et de décision. Il faut un intérêt public à la restriction, il faut que la restriction soit proportionnée et il faut que les droits fondamentaux soient préservés dans leur essence.

Ces conditions sont cumulatives - et pas alternatives. L'initiative, il faut le dire, n'exclut pas cette possibilité de restriction - bien qu'elle semble le suggérer. Nous avons donc là aussi un problème de clarté sur ce qui serait recherché par ce texte.

Voilà ce que je souhaitais vous dire. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral propose de rejeter cette initiative et de ne pas y opposer de contre-projet.

Encore un dernier mot tout de même sur la manière dont les décisions ont été prises dans notre pays. J'aimerais rappeler que beaucoup de choses ont été dites dans ce débat, notamment en mélangeant ce que les privés peuvent faire et ce que l'Etat peut faire. On ne peut pas non plus imputer à l'Etat toutes les responsabilités quant aux décisions prises - parce que nous avons un droit assez libéral - par des entreprises, par exemple dans le cadre d'une relation entre employeur et employé, ou alors il faudrait revoir ce droit et le fixer différemment.

Un autre élément: il faut rappeler quand même que nous sommes le seul pays au monde, à ma connaissance, dans lequel il y a à ce jour déjà eu, pendant la gestion de la pandémie, deux votations sur les bases légales qui ont permis de combattre cette pandémie - deux votations en plein milieu de la mise en oeuvre de ces éléments. Avec la votation du 18 juin prochain, nous serons le seul pays au monde à avoir connu trois votations populaires lors desquelles la population a été appelée à s'exprimer sur les bases légales qui ont fondé les mesures ayant perduré au-delà de la situation extraordinaire décidée par le Conseil fédéral au tout début de la pandémie. Je crois donc que c'est une chose, dans l'organisation de la vie en société, dont nous avons l'habitude dans notre pays: lorsque des décisions sont prises par une majorité selon les normes et le droit en vigueur, il y a un respect de ces décisions. Nous avons tous déjà, à un titre ou à un autre, été dans une situation de minorité face à une décision prise, que nous avons dû accepter, car il s'agit effectivement de la mise en oeuvre d'une question essentielle pour l'organisation de la société. Voilà donc les éléments.

J'aimerais vous inviter, avec cette argumentation, à rejeter l'initiative et ne pas y opposer de contre-projet.

J'ai l'honneur d'être le dernier de cette petite liste d'orateurs. Petite comme si le sort des libertés et des droits des citoyens face à l'Etat suscitait moins d'intérêt de la part de certains d'entre nous que d'autres sujets. Je ne vais pas répéter ce que j'ai dit tout à l'heure. Je voudrais juste revenir sur quelques points au terme de ce débat.

J'ai entendu à plusieurs reprises qu'il y aurait toujours eu un libre choix, qu'il n'y aurait jamais eu d'obligation de vaccination. Il faut oser le dire et oser aller l'expliquer à tous ceux qui ont été virés de leur travail parce qu'ils refusaient de se faire vacciner. Des exemples ont été cités, j'en prends d'autres. Prenons une situation que certains parmi nous ont connue au Palais fédéral: ceux d'entre nous qui refusaient de se faire vacciner ont vu leur carte d'entrée au Palais fédéral être désactivée. Nous avons dû rentrer dans le Palais fédéral, pour y assumer nos obligations parlementaires, y accomplir notre mandat, par l'entrée des visiteurs. Nous, les élus, avons dû rentrer comme des visiteurs dans le Palais. Certaines fois, il y avait des agents de sécurité pour nous empêcher d'aller boire un café à la Galerie des Alpes.

Donc la réalité, si on ne veut pas jouer sur les mots comme certains, c'est que, principalement au moyen du fameux certificat COVID-19, on a mis en place ce qu'il faut bien appeler une obligation déguisée de vaccination, qui a conduit à fracturer la société, des familles, par toute une série de discriminations sociales ou professionnelles.

C'est ça que nous voulons éviter, c'est ça qu'avec l'initiative au besoin - j'espère plutôt le contre-projet ou l'une ou l'autre variante - nous ne voulons plus voir.

L'interprétation du texte de l'initiative est la suivante: certains ici, j'aimerais dire, font vraiment semblant de ne pas comprendre ce que veulent les initiants et ce que voulaient les plus de 125[NB]000 citoyens qui ont signé cette initiative; je pense surtout à ceux qui essaient de nous faire croire que l'initiative interdirait à la police d'intervenir, interdirait la fouille dans les aéroports ou encore les tests ADN. Vous savez, il y avait à Rome une plaisanterie qui courait: on disait qu'il n'y a pas deux augures qui pouvaient se croiser sans rire. Est-ce qu'il y a deux élus dans cette salle qui, sans rire, peuvent soutenir que cette initiative, si elle devait être acceptée, empêcherait par exemple la police de faire son travail? Si on veut faire preuve d'un minimum de bonne foi, il faut se souvenir - ceux qui n'ont pas signé l'initiative ne le savent pas, moi qui l'ai signée, je le sais - qu'il y avait un sous-titre, ce sous-titre est limpide, c'est "Stop à la vaccination obligatoire". S'il devait y avoir des détails à régler - il y en aura forcément -, ces détails seraient réglés par le Parlement dans la mise en oeuvre de cette initiative; c'est prévu explicitement dans les dispositions transitoires de l'initiative.

La liberté, pour terminer, tout le monde en a parlé, mais la liberté, ça ne peut pas être simplement un mot. Il faut quand même que cela se traduise dans la réalité. Alors, nous verrons bien, probablement dans un moment, qui sont dans cette salle les vrais défenseurs ou les seuls défenseurs des droits et des libertés des citoyens face à l'Etat, dans le domaine particulier de la vaccination.

Vielleicht sollte ich sagen: "Werte Herren Nationalratspräsidenten", weil wir mit dem Besuch von Herrn Sobotka aus Österreich heute zwei Nationalratspräsidenten im Saal haben.

La liberté individuelle est évidemment un droit fondamental qui est inscrit dans notre Constitution. Le fait de ne pas être victime d'atteinte à l'intégrité corporelle se fonde sur ce droit et sur cette liberté fondamentaux, inscrits à l'article 10 alinéa 2 de la Constitution en particulier. Il est aussi garanti par d'autres bases légales et notamment des traités internationaux, à commencer par la Convention européenne des droits de l'homme et ses articles 2 et 5, ainsi que le Pacte II des Nations Unies. L'initiative qui nous est proposée prévoit d'inscrire dans notre Constitution une restriction extrêmement forte, solide et rigide de ce droit et qui va, en fait, bien au-delà de ce que prétendent vouloir faire les initiants.

Cette initiative pose au moins trois séries de problèmes. Première série de problèmes: le texte qui est proposé ne circonscrit absolument pas la problématique à la question vaccinale, telle qu'elle apparaît dans l'argumentation des initiants. L'initiative interdirait en fait tout simplement toute intervention qui attenterait à l'intégrité corporelle - cela a été amplement dit dans ce débat et amplement montré dans le message du Conseil fédéral. Cela peut concerner de nombreux domaines, notamment le domaine de la sécurité. On a évoqué ici plusieurs sujets et possibilités: une fouille à l'aéroport, un test ADN dans un cas pénal grave - par exemple une agression sexuelle -, une arrestation, tout simplement, lors d'une situation pénale problématique, un contrôle sanguin pour savoir par exemple s'il y a de l'alcool dans le sang, voire une empreinte digitale. Tous ces éléments-là peuvent être considérés comme des atteintes corporelles et l'initiative ne définit pas et ne circonscrit pas l'interdiction d'intervenir dans ces domaines-là.

Dans un autre domaine - et là je m'adresse plutôt aux collègues qui souhaitent soutenir l'initiative, notamment à Madame Estermann ou à Monsieur Schwander qui viennent de s'exprimer -, vous-mêmes avez soutenu, et nous avons soutenu aussi, dans le domaine du droit d'asile et du droit des étrangers par exemple, un certain nombre d'obligations ou de possibilités d'intrusions dans le domaine corporel. Récemment, nous avons par exemple soutenu la possibilité d'imposer des tests COVID-19 aux personnes devant quitter le territoire suisse et qui s'y opposeraient, sans qu'il n'y ait de possibilité de les forcer physiquement à le faire, mais avec une obligation.

Mais, dans le domaine du droit d'asile et du droit des étrangers, il y a aussi d'autres possibilités, par exemple une fouille ou une possibilité de détention, qui sont toutes des interventions qui peuvent pousser à une limitation de la liberté corporelle. L'initiative ne circonscrit pas ces éléments. Comme le démontre le Conseil fédéral, on se trouverait donc devant une grave insécurité juridique quant à savoir ce qu'il est possible ou non de faire dans ces cas. Cela va, je le répète, bien au-delà de ce que prétendent vouloir faire les initiants.

Par ailleurs, et deuxièmement, la question de la vaccination elle-même est complexe, mais il n'y a en Suisse pas de possibilité de forcer les gens à se faire vacciner ni d'intention de développer une obligation vaccinale. De toute façon, si cela se produisait, cela passerait par une base légale claire et devrait être mis en place en tant que dernier recours dans une situation sanitaire extrêmement grave, avec des conditions très restrictives, qui sont déjà mentionnées à l'article 36 de la Constitution. Il faut une base légale, avec possibilité d'activer les instruments démocratiques le cas échéant. Il faut un intérêt public ou une atteinte aux droits fondamentaux d'autrui. Il faut le principe de la proportionnalité. Il faut, enfin, que l'essence des droits fondamentaux, par exemple le droit à la vie, ne soit pas atteinte. C'est la deuxième série de problèmes.

La troisième série de problèmes a été peu évoquée dans le débat. Elle concerne le fédéralisme, car l'initiative ne prévoit pas de dispositions donnant des compétences supplémentaires à la Confédération. Or, toute une série de domaines, comme la loi sur la police ou les questions de santé, sont de la compétence des cantons. On se retrouvera face au même problème que l'on a avec l'initiative populaire, "Oui à l'interdiction de se dissimuler le visage", pour laquelle les cantons devront probablement intervenir, avec 26 législations cantonales qui ne pourront pas assurer de manière uniforme une mise en place de cette initiative populaire "pour la liberté et l'intégrité physique". Elle n'en tient absolument pas[NB]compte,[NB]ni[NB]dans[NB]son[NB]développement ni dans son argumentation.

Pour toute cette série de raisons, nous vous invitons à recommander de rejeter cette initiative.

Der Grundsatz, dass die körperliche und geistige Unversehrtheit unantastbar ist, wurde heute - wenn ich genau zugehört habe - eigentlich bejaht. Dass die körperliche und geistige Unversehrtheit unantastbar ist, wurde nicht bestritten. Jetzt nehme ich aber ein Votum auf, das mehrmals abgegeben wurde: Die körperliche und geistige Unversehrtheit sei zwar unantastbar, aber Einschränkungen dürften im öffentlichen Interesse und nach dem Prinzip der Verhältnismässigkeit erfolgen.

Wenn es aber um die körperliche und geistige Unversehrtheit geht, so dürfen wir es nicht so leichtfertig hinnehmen und diesen Grundsatz im öffentlichen Interesse und nach dem Prinzip der Verhältnismässigkeit durchbrechen. Warum nicht? Ich erinnere daran, warum in unserer Verfassung steht, dass die körperliche und geistige Unversehrtheit unantastbar ist - das steht übrigens nicht nur in unserer Verfassung, das können Sie in allen europäischen Verfassungen nachlesen. Das kam in die Bundesverfassung wegen der Menschenversuche. Ich habe in meinem ersten Votum darauf hingewiesen, warum das in der Verfassung steht. Darum müssen die Hürden, damit dieser Grundsatz durchbrochen werden kann, höher sein als bei allen anderen Grundsätzen.

Genau hier setzt diese Initiative an, dass eben die Hürden für die Durchbrechung dieses Grundsatzes, wonach die körperliche und geistige Unversehrtheit unantastbar ist, hoch sind. Es wurde richtig gesagt, damit bin ich auch einverstanden, dass wir nach Artikel 36 der Bundesverfassung entsprechend auf Gesetzesstufe die Grundrechte einschränken dürfen. Gerade die letzten zwei, drei Jahre haben aber bewiesen, wie leichtfertig - wie leichtfertig! - teilweise eben auch das Bundesgericht, dessen Urteile im Zusammenhang mit Corona usw. ich alle gelesen habe, sagt und bestätigt: Die Notverordnung ist verhältnismässig und liegt im öffentlichen Interesse. Aufgrund der Gewaltentrennung, die in den westlichen Ländern auch sehr wichtig ist, hätte ich zumindest erwartet, dass das Bundesgericht mindestens die Frage gestellt hätte, wann der Grundsatz der körperlichen und geistigen Unversehrtheit durchbrochen werden kann und darf und wie hoch die Hürden dafür sein müssen. Das, meine Damen und Herren, wurde aber nicht gemacht. Das enttäuscht mich.

Auch wir in der Schweiz haben bezüglich der Versuche am Menschen noch einiges aufzuarbeiten, und zwar nicht, was das Mittelalter anbelangt, sondern die zweite Hälfte des[NB]20.[NB]Jahrhunderts. Zur Zwangspsychiatrie laufen ja noch ein paar Abklärungen und Verfahren. Hier läuft also sehr vieles, und Sie wissen, dass mein Engagement in diesem Bereich der Gesellschaft, mitunter bezüglich Zwangspsychiatrie und -medikation, sehr gross ist. Genau hier setzt die Initiative an, indem sie, wenn es um die geistige und körperliche Unversehrtheit geht, versucht, die Hürden höher als bei anderen Grundsätzen zu setzen. Ich stehe auch dazu, dass wir höhere Hürden als das brauchen, was wir, auch[NB]seitens[NB]der[NB]Bundesgerichte, in den letzten drei Jahren erlebt haben.

Das Gesetz darf die Grundrechte einschränken. Wenn gesagt wird, es würde sich nichts ändern, egal, ob in Artikel 10 Absatz 2 der Bundesverfassung der Text der Volksinitiative oder der bisherige Text stehe, bin ich genau anderer Meinung. Durch den Zusatz der Zustimmung und den Zusatz, dass es keine negativen Folgen haben darf, wenn ich meine Zustimmung verweigere, werden die Hürden für eine Einschränkung der Grundrechte höher angesetzt. Rein verfassungsrechtlich werden die Hürden erhöht. Deshalb bitte ich Sie, den Minderheiten zu folgen, die klar auf die[NB]Zwangsimpfung[NB]ausgerichtet[NB]sind, also auf das, was wir nicht wollen. [PAGE 981]

Ich bitte Sie, den Anträgen dieser Minderheiten zuzustimmen oder ansonsten, sollten Sie ihnen nicht zustimmen, die Initiative zur Annahme zu empfehlen.

La pandemia da Covid ha dimostrato le derive a cui può portare il diritto d'urgenza, con limitazioni preoccupanti, esagerate e alla fine anche inutili della libertà personale dei cittadini come pure della libertà di commercio. Ad esempio, in Ticino, nel mio cantone, per alcuni mesi alle persone con più di 65 anni è stato addirittura proibito di andare nei grandi magazzini per fare la spesa. A chi volesse entrarci veniva chiesta la carta d'identità. I clienti sopra il limite di età venivano allontanati dagli addetti alla sicurezza, assunti appositamente a questo scopo; in alcuni casi le persone venivano allontanate anche in malo modo. Ai cittadini è stato di fatto impedito o comunque sconsigliato di uscire di casa, se non per motivi professionali. Anche una semplice passeggiata all'aperto veniva stigmatizzata come un atto irresponsabile mentre invece sappiamo che ad esempio ai frontalieri non è mai stato precluso l'accesso alla Svizzera, e questo certo non perché altrimenti sarebbe mancato il personale sanitario, visto che i permessi G attivi per queste professioni sono circa 4000 su 80[NB]000; si tratta quindi di una percentuale ridotta.

Lo Stato ha chiuso molte attività economiche, comprese quelle che si sarebbero comunque potute svolgere in sicurezza, indossando la mascherina e osservando le distanze indicate.

In Svizzera, i vaccini si sono fatti attendere a lungo, e la campagna vaccinale è partita in ritardo e a rilento per mancanza di dosi. All'arrivo dei vaccini hanno poi fatto seguito i vari certificati Covid, che hanno diviso la società e hanno generato discriminazione e odio nei confronti dei non vaccinati o di chi non aveva eseguito tutti i richiami. Secondo alcuni, questi ultimi avrebbero dovuto restare chiusi in casa come sorci. I media hanno appoggiato ogni singola scelta compiuta dalle autorità con spirito critico pari a zero. Lo Stato di diritto è stato mandato in soffitta con inquietante facilità e ben poche resistenze. A voler essere cinici, a posteriori si potrebbe considerare l'accaduto anche come un esperimento sociale, come una prova tecnica di autoritarismo dall'esito preoccupante, perché questo esperimento di autoritarismo potrebbe poi essere ripetuto in futuro, ad esempio in caso di penuria energetica.

In tempo di pandemia, diritti fondamentali dei cittadini sono quindi stati accantonati. Questo non poteva rimanere senza qualche reazione dal basso.

Oggi dobbiamo determinarci sull'iniziativa popolare "per la libertà e l'integrità fisica". L'iniziativa è concepita in modo maldestro, con il testo che si spinge ben oltre il tema della vaccinazione; questi difetti sono innegabili. Tuttavia, il Consiglio federale e la maggioranza commissionale non solo bocciano l'iniziativa ma non propongono neppure un controprogetto indiretto. Questo a mio avviso equivale a sottrarsi ad ogni riflessione sul regime che è stato instaurato durante la pandemia, a rifiutare l'autocritica, ad affermare che tutto è andato bene e che di conseguenza un domani si potrebbe anche ripetere con le stesse modalità.

Ma davvero noi volgiamo benedire quanto è successo? Anche se sappiamo che parecchie misure sono state introdotte su pressione estera, diretta o indiretta? Anche se abbiamo scoperto che il vaccino anti-covid non impedisce il contagio e che quindi l'isolamento dei non vaccinati alla fine non era giustificato nemmeno dal profilo sanitario? Questa sorta di assoluzione plenaria, a mio parere, non è corretta. Credo che sia un segnale preoccupante per il futuro delle libertà dei cittadini e fa specie che succede nel nostro paese di antica tradizione democratica.

Invito quindi a sostenere la minoranza I (Schwander) che chiede il rinvio in commissione per l'allestimento di un controprogetto indiretto.

Le droit d'initiative est fondamental pour notre pays. Il évoque à la fois la démocratie directe et la liberté. Dans ce sens, toute initiative dont la récolte de signatures a abouti mérite un certain respect. Cependant, toutes les thématiques ne se valent pas. Elles ne sont pas toutes en adéquation avec les réels besoins de la population et du moment. L'initiative lancée par le Mouvement suisse pour la liberté - qui semble surfer sur le succès de ce printemps, avec une autre initiative "L'argent liquide, c'est la liberté" - nous demande de nous prononcer sur l'obligation de se faire vacciner, même si cette dernière n'est pas d'actualité en Suisse. En effet, aujourd'hui déjà, personne ne peut être contraint de se faire vacciner contre son gré. Toute vaccination nécessite le consentement de la personne intéressée. La chose est clairement établie dans notre pays, qui, faut-il le rappeler, est un Etat non seulement de liberté, mais aussi un Etat de droit, au contraire de certains Etats totalitaires.

Ainsi, notre Constitution consacre déjà le droit fondamental à la liberté personnelle, notamment à l'intégrité physique et psychique et à la liberté de mouvement. Certes, l'Etat peut et doit restreindre ce droit dans certaines circonstances - par exemple dans le cadre de mesures de police, de poursuites pénales et de la protection de l'enfant et de l'adulte -, cela à condition qu'il existe une base légale. Qu'on le veuille ou non, en acceptant de vivre en société, nous prenons le risque de nous voir imposer démocratiquement - et j'insiste sur ce terme - des règles de fonctionnement. La liberté absolue est un leurre et elle heurte même d'autres valeurs telles que l'égalité ou la solidarité sociale. Ainsi, dans le domaine médical visé par l'initiative, il y a des impératifs auxquels un Etat ne peut pas se soustraire, comme celui de protéger sa population.

En tant que membre de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique, j'estime que cela doit rester prioritaire et, à ce titre, je me dois d'intervenir. Ainsi, lors d'une épidémie comme celle du COVID-19, il est normal qu'une personne refusant la vaccination doive s'attendre à des mesures telles que des restrictions de sa liberté de mouvement, de sa participation à la vie publique ou encore de l'exercice de son activité professionnelle. N'oublions pas que c'est de cette manière, tout à fait démocratique et claire, que le peuple suisse s'est prononcé dans ce sens il y a dix ans, lors de la votation concernant la loi sur les épidémies. Aux heures les plus difficiles de la pandémie de COVID-19, il n'a jamais - jamais - été question d'ordonner une obligation vaccinale pour tous.

On le voit, le hasard du calendrier - mais je ne crois pas au hasard - nous renvoie à la toute prochaine votation fédérale sur le prolongement de la loi COVID-19.

L'un des arguments phares des référendaires du 18 juin s'appuie aussi sur ce qui semble à leurs yeux des mesures douteuses d'un point de vue démocratique. L'enjeu principal est là: comme pour la présente initiative, doit-on avoir confiance en nos autorités? La réponse est de toute évidence oui, lorsque l'on voit comment la Suisse, en comparaison avec les autres Etats, a traversé la crise, non seulement d'un point de vue sanitaire, mais aussi économique et social. De ce point de vue, l'initiative "pour la liberté et l'intégrité physique" semble déjà dépassée. Même si l'on se plonge dans un âge d'or où notre Suisse est présentée comme un berceau des libertés à préserver, il ne faut pas oublier toutes les mesures restrictives et invasives qui ont été prises de manière peu démocratique lors de la grippe espagnole en 1918 par exemple, ou encore dans toutes les écoles du pays, lorsqu'il fallait faire vacciner les enfants contre la tuberculose. En tant qu'historien, je suis très sensible au fait que l'on ne déforme pas la réalité du passé.

Quant à l'avenir, les exigences de l'initiative ne sont même pas convaincantes. Au contraire, elles se heurtent, comme le référendum du 18 juin, aux principes de précaution et de prévention. Lorsqu'une crise survient, qu'elle soit sanitaire ou non, on sait très bien reprocher aux autorités de négliger ces principes.

Par sa teneur, l'initiative se veut, volontairement d'ailleurs, floue sur ce plan, puisqu'elle ne se limite pas à la vaccination ou à une thématique médicale, mais bel bien à une exigence générale de consentement pour toute règle imposée en société. Cela a été évoqué: vous pouvez vous imaginer ce que cela peut signifier par exemple dans l'application du droit policier ou des étrangers.

Enfin, lorsque l'on sait que les initiants craignent que, sans consentement, soient injectés ou implantés dans le corps, non seulement des vaccins, mais aussi des puces et autres informations numériques, on se projette dans des perspectives futuristes qui n'ont pour mérite que d'angoisser la population et d'installer, une fois de plus, la méfiance envers nos autorités élues démocratiquement.

Pour toutes ces raisons, il s'agit de rejeter cette initiative et surtout de nous concentrer sur d'autres initiatives qui insèrent dans la Constitution des exigences bien plus urgentes, comme celle d'un système de qualité pour la santé de chacune et chacun dans ce pays.

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Die Beratung dieses Geschäftes wird unterbrochen [GZ]

Le débat sur cet objet est interrompu

Junge verheimlichen politische Meinungen aus Angst - in diesem Sinne titelte "20 Minuten" von gestern. Ja, die Jungen haben Angst, ihre Meinung auf Social Media klar zu formulieren. Warum ist das so? Der Schweizer Polit-Geograf Michael Hermann sagt dazu, dass jeder noch so kleine Fehltritt gnadenlos geahndet werde. Da fragt man sich, warum das so ist.

In der Pandemiezeit haben wir gelernt, dass jeder, der nicht nach der Musik von Bundesrat, BAG und den Medien tanzt, mindestens belächelt, schlussendlich vielleicht ausgegrenzt wird, sicher aber Konsequenzen tragen muss. Ja, man kann sagen, dass es eine freie Entscheidung war, sich nicht impfen zu lassen und das alles dafür auf sich zu nehmen. Das ist aber fast der Anfang des Endes: Wenn sich junge Leute in diesem Land nicht mehr trauen, ihre eigene Meinung zu sagen, weil sie befürchten, dass sie auch belächelt und blossgestellt werden, dann haben wir als Politikerinnen und Politiker wirklich etwas falsch gemacht.

Wenn wir den Berichten aus den USA Glauben schenken, wonach der Oberste Gerichtshof der Vereinigten Staaten entschieden habe, dass es sich bei den mRNA-Impfstoffen nicht um eine Impfung, sondern um eine Gentherapie handle, dann ist auch alles, was wir gemacht haben und was wir den Menschen in unserem Land gesagt haben, nicht ganz wahrheitsgetreu gewesen.

Es erreichen uns sehr viele E-Mails aus der Bevölkerung, von Personen, die sich aufgrund des nächsten Vorhabens der WHO Sorgen machen. Der geplante Vertrag verpflichtet alle Länder, die ihm beitreten und ihn gutheissen, dazu, sich künftig von der WHO unter Umständen vorschreiben zu[NB]lassen,[NB]wer[NB]sich[NB]impfen lassen muss. Das wäre also ein Impfzwang. Die WHO könnte auch präventiv Lockdowns verhängen.

Wenn Sie damit einverstanden sind - okay. Ich bin es nicht! Ich bin sehr froh, da muss ich ein Kränzchen winden, dass die SVP die einzige Partei ist, die in diesem Rat gesunden Menschenverstand besitzt. Die Impfpflicht und die WHO - lassen wir uns überraschen. Ich hoffe nur, dass ich nicht recht haben werde und man im Nachhinein nicht sagen wird: Die Estermann hatte recht, aber es ist zu spät.

Ich versuche, Sie zu überzeugen, die Initiative anzunehmen, weil sie nötig ist. Jeder, der etwas anderes behauptet, sieht nicht um sich herum, konsultiert keine Zeitungen oder andere Medien und kapselt sich offenbar auf Social Media ein. Fahren Sie doch Ihre Antennen aus, und strecken Sie Ihre Fühler aus. Die Welt wird nicht mehr so sein, wie sie früher war. Es kommen immer mehr Einschränkungen auf uns zu, die die persönliche Freiheit betreffen.

Was ich auch noch sagen möchte: Einige meiner Kollegen, die Mediziner sind, wollten damals in der Pandemiezeit nicht impfen, was sie böse zu spüren bekamen. Es kann nicht sein, dass auch Ärzte ihre freie Meinung zu solchen Sachen nicht äussern dürfen.

Ja, es darf nicht sein, dass man in unserem Land gegen seinen Willen geimpft wird, und es wäre schön, wenn es auf der ganzen Welt so wäre. Wer sich nicht impfen lässt, soll keine Nachteile - im Beruf oder in der Gesellschaft - auf sich nehmen müssen. Es ist auch gefährlich, einfach nur eine Meinung als die einzig richtige zu betrachten. Wir Menschen sollen ja auch andere Meinungen zulassen. Wenn wir das nicht tun, werden wir einiges ärmer auf dieser Welt. Es sind immer die neuen Meinungen und manchmal auch die Protestmeinungen, die schlussendlich etwas bewegen. Erbsenzähler bewegen nichts, es sind immer die Fantasten - das hat, glaube ich, schon Erich von Däniken gesagt.

Wir beraten hier die Initiative, und ich hoffe, dass Sie ihr zustimmen. Ich spreche den jungen Menschen Mut zu: Seien Sie auch ein Sonderfall. Haben Sie Mut, sich auch anders zu verhalten, weil uns das als Menschheit weiterbringt. Ich komme gleich zum Schluss. (Zwischenruf des Präsidenten: Frau Estermann, Sie müssen jetzt abschliessen!) Ja, ich habe oft zu kurz gesprochen, jetzt komme ich zum letzten Satz, Herr [PAGE 979] Präsident. (Zwischenruf des Präsidenten: Aber es ist der letzte!)

Haben Sie Mut, anders zu sein, ein Sonderfall ist nichts Schlimmes. Die Schweiz ist auch ein Sonderfall, und sie fährt gut damit.

Cette initiative se drape d'un titre accrocheur et semble à première vue pleine de bon sens et pétrie de bons sentiments. En effet, qui peut s'opposer au respect des droits fondamentaux? Mais cette initiative ne vise pas vraiment à susciter une réflexion sur les droits fondamentaux. Non, elle n'a qu'un but: faire obstacle à la vaccination qui est considérée comme dangereuse et inefficace par ses auteurs. Les représentants des initiants nous ont expliqué, lors des auditions, à quel point la Suisse a pratiqué une politique liberticide pendant la pandémie et comment les incitations à la vaccination ont été discriminatoires.

Or, la restriction des droits fondamentaux doit toujours être soumise à une base légale et être proportionnelle. Dans la loi sur les épidémies, il existe une base légale au sens formel pour d'éventuelles obligations de vaccination. Cette base a été acceptée telle quelle lors de la votation populaire de l'époque, mais elle n'a pas été appliquée. Même lors de la pandémie de COVID-19, c'est-à-dire en situation de crise, on n'a pas eu recours à une obligation de vaccination.

Or, on nous a aussi expliqué que la portée de l'initiative était trop large et qu'un contre-projet pourrait apporter des correctifs. Mais cela ne fait que décrédibiliser un peu plus le texte. En effet, soit il va trop loin, et l'appliquer de manière lacunaire le vide de son sens, soit il est appliqué à la lettre et il se révèlera très dangereux ou tout simplement inapplicable.

L'initiative ne se limite pas aux vaccinations ou aux questions de droit de la santé. Elle va bien au-delà: toutes les atteintes à l'intégrité physique ou mentale seraient soumises à un consentement général. Cela voudrait dire par exemple que l'on ne pourrait plus fouiller une personne lors d'un passage à l'aéroport, ni établir de profils d'ADN quand cela peut s'avérer nécessaire. Les cantons exécutent de nombreuses lois fédérales, y compris dans des domaines où la protection de l'intégrité physique est concernée et doit être limitée: par exemple, les tests sanguins pour l'alcool au volant ou encore les examens par un médecin-conseil. C'est dire si les initiants ouvrent une boîte de Pandore. C'est la raison pour laquelle certains souhaitent un contre-projet.

La Suisse n'a peut-être pas fait tout juste pendant la pandémie, mais compte tenu des connaissances à disposition qui ont évolué rapidement, le vaccin a permis de sauver des dizaines de milliers de vies - et des millions de vies dans le monde. De même, les limitations de la liberté de mouvement des citoyens et des citoyennes de ce pays ont été les moins sévères possibles. Quand on est confronté à un tel danger, l'Etat se doit de faire une pesée d'intérêt entre le laissez-faire et le risque de limiter un peu la liberté de la population pour juguler un fléau. Celles et ceux qui ont considéré cette pandémie comme une grippette ne seront bien sûr pas d'accord avec cette affirmation.

Contrairement à ce que certaines personnes prétendent, il est inapproprié de parler de profession de foi en matière de vaccination: il s'agit d'une mesure de santé publique, validée par des scientifiques du monde entier, comme d'autres mesures qui ont été mises en place pour protéger la population.

D'ailleurs, en dehors de la période de la pandémie de COVID-19, plusieurs vaccins sont recommandés, à commencer par celui contre la grippe saisonnière, affection qui fait beaucoup de victimes chez les personnes âgées.

Vous l'avez compris, je vous propose de recommander le rejet de cette initiative dangereuse et de ne pas lui opposer de contre-projet.