Assegni per i figli per tutti invece di regali fiscali per pochi

Non, Monsieur van Singer. Nous, nous voulons que ce soit adapté par canton, tout simplement. Je crois que j'ai été très clair comme rapporteur de la commission.

Vous dites que c'est ciblé et vous dites que cela aiderait des familles. Mais le modèle choisi aide justement les familles les plus aisées. Ce sont elles qui en tireraient le plus grand bénéfice. Est-ce vraiment cela que vous souhaitez?

Réunie le 11 avril 2014, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique a procédé à l'examen de cette initiative. Cette initiative parlementaire se voulant un pendant à l'initiative de l'UDC "pour les familles", refusée par le peuple, elle n'a plus sa raison d'être et elle devrait être classée. En effet, cette initiative vise à une augmentation des montants des allocations familiales par une modification de l'article 5 de la loi sur les allocations familiales de sorte que, selon l'alinéa 1, l'allocation pour enfant s'élève à 260 francs par mois au minimum et que, selon l'alinéa 2, l'allocation de formation professionnelle s'élève à 310 francs par mois au minimum.

La majorité de la commission considère qu'il n'y a pas lieu de modifier les montants minimaux des allocations familiales. Elle s'oppose clairement aux dépenses supplémentaires estimées à quelque 960 millions de francs que cette mesure entraînerait. Par ailleurs, le saupoudrage que propose l'initiative n'est ni souhaitable ni judicieux. Il ne ferait que répartir différemment les moyens. Dans la mesure où toutes les situations familiales sont différentes, la solution ne peut consister à augmenter de manière uniforme les allocations familiales. Il faudrait plutôt que les cantons puissent décider si et à quel moment la modification des montants est adaptée. Par ailleurs, la majorité de la commission indique qu'une augmentation des montants minimaux aurait un effet négatif sur les coûts salariaux, ce qui n'est pas non plus acceptable en ce moment. De plus, un enfant est l'affaire de la famille et pas celle de l'Etat - auquel cas il serait alors préférable de confier nos enfants à la charge totale de l'Etat comme dans les premiers kibboutz.

A contrario, la minorité de la commission estime que l'augmentation ciblée des montants minimaux répond clairement aux besoins de nombreuses familles et qu'elle est plus pertinente que l'octroi de déductions fiscales supplémentaires. De plus, cette augmentation permettrait d'envoyer un signal fort aux familles dans une période où elles risquent, elles aussi, d'être affectées par les coupes budgétaires que prévoient certains cantons.

La commission propose, par 14 voix contre 8 et 2 abstentions, de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire. Je vous remercie.

Die SGK-NR hat an ihrer Sitzung vom 11. April 2014 die von der sozialdemokratischen Fraktion am 15. April 2013 eingereichte parlamentarische Initiative vorgeprüft. Mit der Initiative wird eine Änderung des Bundesgesetzes über die Familienzulagen verlangt, vordergründig mit dem Ziel, Mindestsätze zu verankern. Werfen wir doch einen Blick in die offizielle Begründung: "Die Familien-Initiative der SVP wird gemäss Auskünften der eidgenössischen Verwaltung und der Finanzdirektorenkonferenz zu Steuerausfällen von rund 1,4 Milliarden pro Jahr führen." Dann folgen längere Ausführungen zur SVP-Volksinitiative. Erst am Schluss der offiziellen Begründung kommt dann die einreichende Fraktion zurück zu ihrem eigentlichen Anliegen: "Mit denselben 1,4 Milliarden Franken ... könnte man die heutigen Kinderzulagen um mindestens 60 Franken pro Kind und Monat erhöhen."

Diese parlamentarische Initiative der SP-Fraktion ist eigentlich ein Gegenvorschlag zur damaligen SVP-Volksinitiative. Das ist absolut legitim, und Kollegin Fehr Jacqueline hat das ja einmal mehr wiederholt. Worum geht es ganz konkret? Es geht darum, dass im Bundesgesetz über die Familienzulagen Artikel 5 geändert wird. Absatz 1 soll lauten: "Die Kinderzulage beträgt mindestens 260 Franken pro Monat." Und Absatz 2 soll lauten: "Die Ausbildungszulage beträgt mindestens 310 Franken pro Monat."

Wir haben uns an dieser Sitzung ausführlich mit dieser parlamentarischen Initiative beschäftigt und sie beraten und sind zum Schluss gekommen, Ihnen zu empfehlen, der Initiative keine Folge zu geben. Warum? Wie oben ausgeführt und von Frau Fehr gehört, ist sie eine Art Gegenvorschlag der SP zur SVP-Volksinitiative. Diese Volksinitiative der SVP wurde aber vom Volk deutlich verworfen. Somit fällt eigentlich auch der Gegenvorschlag dahin, vor allem weil in der öffentlichen Diskussion gerade die enormen Kosten ein Hauptargument gegen diese SVP-Initiative waren. Genau solche Kosten würden ja auch im Zusammenhang mit dieser parlamentarischen Initiative anfallen. Es wurde geschätzt, welche Mehrkosten die Erhöhung der Mindestsätze der Familienzulage mit sich bringen würde. Das ist deshalb eine Schätzung, weil die Daten für das Jahr 2013 damals noch gar nicht vorlagen. Zudem wurde die Schätzung dadurch noch etwas erschwert, dass die Selbstständigerwerbenden erstmals in das Familienzulagengesetz des Bundes einbezogen worden sind. Es wird zudem davon ausgegangen, dass nur jene Kantone Erhöhungen vornehmen würden, die heute Mindestsätze haben, die unter denjenigen Mindestsätzen liegen, welche die parlamentarische Initiative fordert. In den Kantonen Zug, Wallis und Genf würde also keine Erhöhung erfolgen. In sieben Kantonen bräuchte es eine Erhöhung um weniger als 60 Franken, damit die Mindestsätze erreicht würden, in sechzehn Kantonen würde eine Erhöhung um 60 Franken nötig.

Wer trägt die Lasten? Die Arbeitgeber, die ja den Hauptteil der Familienzulagen für die Arbeitnehmenden finanzieren, hätten Mehrkosten von geschätzten 880 Millionen Franken zu tragen. Das wäre eine Zunahme um 17 Prozent. Die Selbstständigerwerbenden hätten 21 Millionen Franken aufzuwenden. Die Kantone, die zum Teil die Zulagen für die Bauern bezahlen, hätten Mehrkosten von 22 Millionen zu gewärtigen, der Bund solche von 18 Millionen. Dazu kämen [PAGE 803] noch Zahlungen an die Arbeitslosenversicherung und an die Invalidenversicherung. Insgesamt ergäbe das eine Mehrbelastung von rund 959 Millionen Franken, und das entspräche diesen etwa 17 Prozent Mehrkosten. Diese Mehrkosten will die Mehrheit der SGK weder den Arbeitgebern noch den Kantonen zumuten.

Ein weiteres Argument ist die Unterschiedlichkeit der Kantone. Die Lage der Familien ist in den Kantonen extrem unterschiedlich. Mein Kanton zum Beispiel, Basel-Stadt, tut sehr viel für die Familien, auch wenn er bei den Familienzulagen nicht an der Spitze steht. Die SGK möchte dabei bleiben, dass die Kantone unterschiedliche Lösungen beschliessen können, so, wie sie es selber für richtig erachten.

Deshalb beantragt Ihnen Ihre SGK mit 14 zu 8 Stimmen bei 2 Enthaltungen, der Initiative keine Folge zu geben.

Au nom de la minorité, je vous propose de donner suite à cette initiative parlementaire qui vise à modifier la loi sur les allocations familiales de sorte que le montant minimal de ces dernières soit relevé de 60 francs. Madame Jacqueline Fehr vient de présenter la position du groupe socialiste et le contexte dans lequel cette initiative parlementaire a été déposée.

Aujourd'hui, il est important de prendre des mesures concrètes en faveur des familles. La loi sur les allocations familiales est dans ce sens une contribution essentielle parce qu'elle permet de soutenir avec des francs, et non pas par des pour cent ou par des déductions fiscales, les familles qui doivent assumer un certain nombre de dépenses qui ne cessent d'augmenter. Dans cette perspective, plutôt que d'agir dans le domaine de la politique familiale par le truchement de déductions fiscales, nous proposons une orientation plus claire, plus concrète, en termes de francs au travers des allocations familiales. Cette initiative parlementaire prévoit une augmentation du montant des allocations en fixant à 260 francs l'allocation pour enfant et à 310 francs l'allocation de formation professionnelle.

J'aimerais, au nom de la minorité, évoquer plusieurs points particuliers.

Premièrement, la problématique de notre politique familiale éclatée, peu cohérente, inégalitaire en fonction des types et des niveaux de prestations qui sont allouées en Suisse. Réparties entre la Confédération, les cantons et les communes et mises en oeuvre par toute une série d'institutions sans but lucratif, ces prestations de politique familiale sont peu coordonnées. On y trouve en effet des prestations qui relèvent à la fois des bonifications de l'AVS, des bourses d'études, des réductions de primes d'assurance-maladie, des prestations d'accueil extrafamilial, etc. La question de la cohérence aujourd'hui reste donc une question problématique.

Une réforme de la politique familiale dans sa conception générale n'étant pas envisageable - ces propositions ayant été rejetées à plusieurs reprises dans ce Parlement -, il faut considérer des actions concrètes. Les gens, les familles se nourrissent de francs et non de pour cent et de déductions fiscales, comme cela a été dit. Par conséquent, agir sur les allocations familiales, c'est répondre très concrètement aux besoins des familles, aux besoins de dépenses auxquelles sont confrontés les ménages.

Troisième point que je souhaite préciser. Les ménages sont confrontés à un contexte politique cantonal rendu relativement difficile par toute une série de coupes budgétaires: réductions des bourses d'études dans plusieurs cantons, restrictions budgétaires dans le domaine des réductions de primes pour les assurés économiquement modestes, dont les familles, réductions aussi dans le soutien à l'accueil extrafamilial. Par conséquent, avec ces réductions budgétaires, on voit apparaître une double pénalisation, c'est-à-dire des allocations familiales qui ne sont pas souvent augmentées et adaptées à l'évolution des coûts, puis des prestations transversales de politique familiale qui sont franchement réduites, ce qui pose un véritable problème.

Par conséquent, la proposition formulée dans cette initiative parlementaire se veut une action ciblée, une action qui entre pleinement dans la logique et dans les principes des revenus de compensation que constituent les allocations familiales. Cet instrument est socialement efficace, du point de vue économique aussi, puisque c'est une contribution directe à la capacité de consommation des ménages.

Je pense qu'il vaut la peine de faire aujourd'hui ce pas en direction de cette augmentation d'un point de vue socioéconomique, en considérant les effets d'efficacité de la mesure. Ce sont des éléments évidemment positifs.

Un dernier mot sur la question de la pratique actuelle de l'harmonisation des allocations familiales. Lorsque notre Parlement a décidé, avec le soutien du peuple, d'harmoniser la pratique des allocations familiales, il n'a pas décidé que ces allocations seraient bloquées une fois pour toutes.

Je pense donc qu'aujourd'hui on peut contribuer à la croissance et à la consommation en donnant suite à cette initiative parlementaire.

Mit ihrer sogenannten Familien-Initiative forderte die SVP vor einem Jahr eine Entlastung der reichsten Familien in der Schweiz: 1,4 Milliarden Franken wäre der SVP dieses Geschenk an die gesellschaftliche Oberschicht wert gewesen. Mittelstand und einfache Leute wären mehr oder weniger leer ausgegangen. Das ist Familienpolitik à la SVP, à la rechts aussen: Giesskanne und grosse offene Löcher für die Reichen, kleine verstopfte Löcher für die Normalverdienenden.

Die SP hat sich in den letzten zwei Jahrzehnten konsequent für eine andere Familienpolitik eingesetzt und tut das auch hier. Erstens sollen Familien auf Rahmenbedingungen zählen können, die es ihnen ermöglichen, auf eigenen Beinen zu stehen, die es ihnen ermöglichen, Beruf und Familie unter einen Hut zu bringen. Dazu braucht es Kindertagesstätten, Tagesschulen, Arbeitszeitmodelle, die das erlauben, Elternurlaub usw. Zweitens sollen Familien vor Armut geschützt werden. Dazu brauchen wir Ergänzungsleistungen, stärkere Alimentenregelungen, ein Unterhaltsrecht, das der Armutsgefährdung Rechnung trägt. Drittens sollen die grossen Mehrleistungen, die Familien gegenüber Kinderlosen erbringen, teilweise ausgeglichen werden, und zwar mit Kinderzulagen. Diese haben den Zweck, die Kaufkraftunterschiede zwischen Paaren mit Kindern und kinderlosen Paaren teilweise zu kompensieren oder eben auszugleichen.

Um diesen dritten Teil geht es hier. Wenn man schon Geld in die Hand nimmt, wie das offenbar auch die SVP mit ihrer Initiative wollte, dann muss das Geld auch einen Zweck erfüllen - einen Zweck, von dem alle Familien profitieren können, und einen Zweck, von dem auch die Gesellschaft als Ganzes profitiert. Wir fordern deshalb, dass die 1,4 Milliarden Franken, von denen auch die SVP der Meinung ist, dass sie den Familien zukommen sollen, tatsächlich den Familien zugutekommen, und zwar allen - gedacht als Stärkung gegenüber den Kinderlosen und deshalb ausbezahlt als Kinderzulagen. [PAGE 802]

Wenn wir diese 1,4 Milliarden Franken gerecht auf alle Kinder und Jugendlichen in Ausbildung verteilen, gibt das eine markante Erhöhung: Bei den Kinderzulagen steigt der Minimalansatz von heute 200 auf 260 Franken, bei der Ausbildungszulage von heute 250 auf 310 Franken. Damit bekommt der Mittelstand weit mehr als mit allen anderen Vorschlägen, die in der Vergangenheit zur Diskussion standen oder heute zur Diskussion stehen. Der Mittelstand bekommt damit auch deutlich mehr als mit der CVP-Initiative, die wir in dieser Session noch behandeln werden.

Ich lade Sie ein, in der Familienpolitik das Projekt zu wählen, in dem auch drin ist, was draufsteht, nämlich die Stärkung der Familien. Ich bitte Sie, der Initiative Folge zu geben.