Prestations de soins. Sécurité des patients et assurance qualité

Me fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale et sur l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante.

La LAMal est à modifier comme suit :

- L'assurance qualité et la sécurité des patients sont à fixer parmi les tâches et les responsabilités de la Confédération. L'article 58 LAMal est à modifier en conséquence.

- À cet effet, la Confédération fixe les conditions nécessaires et les mesures à prendre pour la réalisation de l'assurance qualité, tant pour les soins ambulatoires que pour les soins hospitaliers, en tenant compte tout particulièrement de la qualité des traitements, dans le cadre d'une plate-forme nationale qui associe les cantons, les fournisseurs de prestations, les assurances-maladie et les organisations de patients.

- L'assurance qualité doit être complétée par des systèmes standardisés orientés vers la sécurité des patients.

La Suisse a toujours eu un système de santé de qualité. Elle doit le conserver malgré la pression croissante sur les coûts. Cependant, le processus de rationalisation souhaité pourrait atteindre, dans un avenir proche, le point à partir duquel la fourniture de soins réduirait la qualité des prestations par un rationnement progressif. En outre, des événements récents montrent que le manque de temps et une concurrence croissante peuvent conduire à des erreurs. D'où le besoin, dans l'intérêt des patients autant que dans celui des fournisseurs de prestations et des décideurs, de mettre en place une assurance qualité fondée sur des critères reconnus et homologués. Or, la Suisse continue de manquer d'un programme de coordination global pour créer ces conditions.

Il lui manque les dispositions exécutoires des articles 58 LAMal et 77 OAMal, de même qu'un mandat clairement stipulé pour mettre en oeuvre la loi. Dans le TarMed, l'assurance qualité n'apparaît même pas. Cette situation est insatisfaisante aussi bien dans le domaine des soins hospitaliers que dans celui des soins ambulatoires. Déléguer la responsabilité de l'assurance qualité aux fournisseurs de prestations et aux assureurs, comme le prévoit l'article 77 OAMal, n'a pas eu l'effet escompté et doit donc être abandonné à l'avenir. C'est pourquoi la Confédération et les cantons sont priés de garantir un système de santé complet et qualitativement élevé dans le cadre de l'actuelle révision de la LAMal. Il s'agit là de s'assurer de la qualité des résultats, ce qui va aussi dans le sens d'une utilisation optimale des moyens.