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Restructuration de la Poste

(02.314)Initiative déposée par un cantonLiquidé
Svizzera25 nov 2002
Profilo
Tipo
Initiative déposée par un canton
Stato
Liquidé
Parlamento
Svizzera
Numero
02.314
Inizio
25 nov 2002
Riferimenti e fonte
Fonte ufficiale
Profilo ufficiale
ID esterno
20020314
Trattande
Contributi(4)
  • Ernst LeuenbergerAutorePartito Socialista
  • Kommission für Verkehr und Fernmeldewesen NRCommissione competente
  • Kommission für Verkehr und Fernmeldewesen SRCommissione competente
  • StänderatConsiglio iniziale
Cronologia(4)
  • Liquidé
  • Refusé de donner suite
    Conseil national
  • Traité par le Conseil des Etats
  • Non encore traité au conseil
Testi(2)
  • Titre de l'objetTEXT
    Restructuration de la Poste
  • Texte déposéTEXT

    Se fondant sur l'art. 160, al. 1er, de la constitution, le canton du Valais dépose l'initiative suivante :

    La Confédération doit veiller :

    - à ce que soient garantis, d'une part, le maintien des prestations de la Poste sur l'ensemble du territoire (desserte de base) et, d'autre part, en matière de centres de tri, l'existence d'une organisation permettant cette desserte de façon optimale dans les régions périphériques et de montagne. À cet égard, le maintien de petites entités régionales s'avère indispensable ;

    - à ce que la Poste mette en place des mesures de compensation dans les régions périphériques et de montagne les plus touchées par la restructuration des centres de tri, notamment par la décentralisation de ses activités, existantes ou nouvelles. Si la Poste ne peut renoncer à un redimensionnement des centres de tri dans ces régions, elle doit compenser les pertes d'emplois qui en résulteraient.

Dati: OpenParlData · CC BY 4.0