Restructuration de la Poste
(02.314)- Tipo
- Initiative déposée par un canton
- Stato
- Liquidé
- Parlamento
- Svizzera
- Numero
- 02.314
- Inizio
- 25 nov 2002
- Fonte ufficiale
- Profilo ufficiale
- ID esterno
- 20020314
- CHE30 set 2003
- Ernst LeuenbergerPartito Socialista
- Kommission für Verkehr und Fernmeldewesen NR
- Kommission für Verkehr und Fernmeldewesen SR
- Ständerat
- Liquidé
- Refusé de donner suiteConseil national
- Traité par le Conseil des Etats
- Non encore traité au conseil
- Titre de l'objetRestructuration de la Poste
- Texte déposé
Se fondant sur l'art. 160, al. 1er, de la constitution, le canton du Valais dépose l'initiative suivante :
La Confédération doit veiller :
- à ce que soient garantis, d'une part, le maintien des prestations de la Poste sur l'ensemble du territoire (desserte de base) et, d'autre part, en matière de centres de tri, l'existence d'une organisation permettant cette desserte de façon optimale dans les régions périphériques et de montagne. À cet égard, le maintien de petites entités régionales s'avère indispensable ;
- à ce que la Poste mette en place des mesures de compensation dans les régions périphériques et de montagne les plus touchées par la restructuration des centres de tri, notamment par la décentralisation de ses activités, existantes ou nouvelles. Si la Poste ne peut renoncer à un redimensionnement des centres de tri dans ces régions, elle doit compenser les pertes d'emplois qui en résulteraient.
Dati: OpenParlData · CC BY 4.0