Réduction des centres de tri du courrier (REMA)
(02.313)- Tipo
- Initiative déposée par un canton
- Stato
- Liquidé
- Parlamento
- Svizzera
- Numero
- 02.313
- Inizio
- 12 nov 2002
- Fonte ufficiale
- Profilo ufficiale
- ID esterno
- 20020313
- Kommission für Verkehr und Fernmeldewesen SR
- Ernst LeuenbergerPartito Socialista
- Kommission für Verkehr und Fernmeldewesen NR
- Peter VollmerPartito Socialista
- Ständerat
- Liquidé
- Refusé de donner suiteConseil national
- Traité par le Conseil des Etats
- Non encore traité au conseil
- Titre de l'objetRéduction des centres de tri du courrier (REMA)
- Texte déposé
Se fondant sur l'art. 160, al. 1er, de la constitution, le canton du Tessin dépose l'initiative suivante :
L'Assemblée fédérale est priée :
a. de charger les représentants du Conseil fédéral au sein du conseil d'administration de la Poste de suspendre et de retirer le projet de réduction des centres de tri du courrier (REMA);
b. d'inscrire le maintien de centres de tri du courrier dans toutes les régions linguistiques dans le mandat de prestations de l'entreprise ;
c. d'étudier la possibilité de verser des contributions à la Poste afin qu'elle assure les principaux services postaux, notamment le tri du courrier, au niveau régional ;
d. d'inscrire dans la loi l'obligation pour les entreprises et les services de la Confédération de mettre en oeuvre une politique régionale efficace et de modifier à cet effet la loi fédérale du 30 avril 1997 sur la poste ;
e. de présenter, avant que le Conseil des États se prononce sur le monopole de la Poste (que le Conseil national a abaissé à 100 grammes), une analyse des répercussions de la modification du monopole sur l'emploi et sur les infrastructures de l'entreprise, telles que les centres de tri, dans les différentes régions du pays.
Dati: OpenParlData · CC BY 4.0