Vai al contenuto principale

Réduction des centres de tri du courrier (REMA)

(02.313)Initiative déposée par un cantonLiquidé
Svizzera12 nov 2002
Profilo
Tipo
Initiative déposée par un canton
Stato
Liquidé
Parlamento
Svizzera
Numero
02.313
Inizio
12 nov 2002
Riferimenti e fonte
Fonte ufficiale
Profilo ufficiale
ID esterno
20020313
Contributi(5)
  • Kommission für Verkehr und Fernmeldewesen SRCommissione competente
  • Ernst LeuenbergerAutorePartito Socialista
  • Kommission für Verkehr und Fernmeldewesen NRCommissione competente
  • Peter VollmerAutorePartito Socialista
  • StänderatConsiglio iniziale
Cronologia(4)
  • Liquidé
  • Refusé de donner suite
    Conseil national
  • Traité par le Conseil des Etats
  • Non encore traité au conseil
Testi(2)
  • Titre de l'objetTEXT
    Réduction des centres de tri du courrier (REMA)
  • Texte déposéTEXT

    Se fondant sur l'art. 160, al. 1er, de la constitution, le canton du Tessin dépose l'initiative suivante :

    L'Assemblée fédérale est priée :

    a. de charger les représentants du Conseil fédéral au sein du conseil d'administration de la Poste de suspendre et de retirer le projet de réduction des centres de tri du courrier (REMA);

    b. d'inscrire le maintien de centres de tri du courrier dans toutes les régions linguistiques dans le mandat de prestations de l'entreprise ;

    c. d'étudier la possibilité de verser des contributions à la Poste afin qu'elle assure les principaux services postaux, notamment le tri du courrier, au niveau régional ;

    d. d'inscrire dans la loi l'obligation pour les entreprises et les services de la Confédération de mettre en oeuvre une politique régionale efficace et de modifier à cet effet la loi fédérale du 30 avril 1997 sur la poste ;

    e. de présenter, avant que le Conseil des États se prononce sur le monopole de la Poste (que le Conseil national a abaissé à 100 grammes), une analyse des répercussions de la modification du monopole sur l'emploi et sur les infrastructures de l'entreprise, telles que les centres de tri, dans les différentes régions du pays.

Dati: OpenParlData · CC BY 4.0