Modification de la loi sur la responsabilité

Me fondant sur l'art. 160, al. 1er, de la constitution et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'une demande conçue en termes généraux :

La loi sur la responsabilité sera modifiée de sorte que soit levée l'immunité des parlementaires qui auront contrevenu à l'article 261bis CP (interdiction de la discrimination raciale).

Le privilège de l'immunité parlementaire protège les parlementaires dans l'exercice de leur fonction et assure le bon fonctionnement du Parlement. Il empêche que les membres des Chambres fédérales ne soient impliqués dans des procédures juridiques complexes à la suite de plaintes ayant un caractère politique.

Or les parlementaires n'ont ni besoin d'une telle protection ni droit à elle s'ils transgressent l'interdiction de la discrimination raciale. Ils ont en revanche l'obligation et le devoir d'être des exemples pour la population et de veiller à ce que les déclarations et les actes de nature raciste restent tabous. Dans son rapport de 1999, la Commission fédérale contre le racisme a du reste mentionné expressément, au chapitre de la lutte contre l'antisémitisme, la responsabilité particulière qui incombe aux personnalités et souligné que les hommes et les femmes politiques devaient donner l'exemple.

Dans l'intervalle, le Parlement s'est penché à deux reprises sur des demandes de levée de l'immunité parlementaire, plainte ayant été déposée pour violation de l'interdiction de la discrimination raciale. Le sujet a donc une signification toute pratique.

Il n'y aucune raison de soustraire aux poursuites judiciaires un ou une parlementaire qui a fait des déclarations ou commis des actes de nature raciste. Le droit à la libre expression, garanti par la constitution, souffre ici une exception qui doit s'appliquer aussi aux personnes en vue dans le monde politique. Il faut donc supprimer le privilège de l'immunité dont jouissent les parlementaires dans ce cas très précis.

Je laisse volontairement de côté la question de savoir si l'interdiction doit porter à la fois sur l'immunité absolue visée à l'article 2 de la loi sur la responsabilité et sur l'immunité relative visée à l'article 14, ou uniquement sur cette dernière. Cela permettra la discussion, la réponse sera donnée lors du traitement de l'initiative.