Loi sur le CO2. Suppression des objectifs partiels

Nous fondant, d'une part, sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale et, d'autre part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, nous déposons l'initiative parlementaire suivante, rédigée sous la forme d'une demande conçue en termes généraux :

Il y a lieu de supprimer la distinction entre la réduction des émissions dues à l'utilisation énergétique des combustibles fossiles et de celles dues aux carburants fossiles, qui est faite à l'art. 2, al. 2, de la loi fédérale du 8 octobre 1999 sur la réduction des émissions de CO2 (loi sur le CO2).

L'art. 2, al. 2, de la loi sur le CO2, dans sa version actuelle, distingue entre la réduction des émissions dues à l'utilisation énergétique des combustibles fossiles (15 %) et celle des émissions dues à l'utilisation énergétique des carburants fossiles (8 %). Cette distinction n'est pas judicieuse. Seul importe le total des émissions de CO2. S'agissant du climat, il n'y a aucune différence entre le CO2 produit par les combustibles et celui produit par les carburants. Les émissions devront être réduites là où le coût pour l'économie sera le plus faible.