Violation des droits de la personne au Myanmar (Birmanie)
(01.307)Svizzera4 set 2001
Profilo
- Tipo
- Initiative déposée par un canton
- Stato
- Liquidé
- Parlamento
- Svizzera
- Numero
- 01.307
- Inizio
- 4 set 2001
Riferimenti e fonte
- Fonte ufficiale
- Profilo ufficiale
- ID esterno
- 20010307
Trattande
- CHE7 mar 2002
- CHE5 giu 2002
Contributi(3)
- Aussenpolitische Kommission NR
- Aussenpolitische Kommission SR
- Ständerat
Cronologia(4)
- Refusé de donner suiteConseil national
- Liquidé
- Traité par le Conseil des Etats
- Non encore traité au conseil
Testi(2)
- Titre de l'objetViolation des droits de la personne au Myanmar (Birmanie)
- Texte déposé
S'appuyant sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale, le Grand Conseil de la République et Canton de Genève dépose l'initiative cantonale suivante :
Les Chambres fédérales et le Conseil fédéral sont invités :
- à demander aux autorités du Myanmar d'arrêter immédiatement toute forme de violation des droits de la personne ;
- à pousser les autorités birmanes à abolir le travail forcé et les entreprises présentes dans ce pays à respecter les droits de la personne ;
- à inciter les entreprises suisses à ne plus commercer avec les milieux économiques actifs au Myanmar ;
- à encourager, par tous les moyens, le gouvernement du Myanmar à négocier et à instaurer la démocratie.
Dati: OpenParlData · CC BY 4.0