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Non au plan de restructuration de la Poste

(01.306)Initiative déposée par un cantonLiquidé
Svizzera28 ago 2001
Profilo
Tipo
Initiative déposée par un canton
Stato
Liquidé
Parlamento
Svizzera
Numero
01.306
Inizio
28 ago 2001
Riferimenti e fonte
Fonte ufficiale
Profilo ufficiale
ID esterno
20010306
Contributi(4)
  • Hans LauriAutoreUnione democratica di centro
  • Kommission für Verkehr und Fernmeldewesen NRCommissione competente
  • Kommission für Verkehr und Fernmeldewesen SRCommissione competente
  • StänderatConsiglio iniziale
Cronologia(4)
  • Refusé de donner suite
    Conseil national
  • Liquidé
  • Traité par le Conseil des Etats
  • Non encore traité au conseil
Testi(2)
  • Titre de l'objetTEXT
    Non au plan de restructuration de la Poste
  • Texte déposéTEXT

    S'appuyant sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale, le Parlement de la République et Canton du Jura dépose l'initiative suivante :

    Les autorités fédérales sont invitées :

    1. à assurer un subventionnement de la Poste qui permette le maintien d'un réel service public universel, en particulier dans les régions périphériques ;

    2. à subordonner la création d'une banque postale à une remise en cause fondamentale du plan de restructuration de la Poste.

Dati: OpenParlData · CC BY 4.0