Non au plan de restructuration de la Poste
(01.306)Svizzera28 ago 2001
Profilo
- Tipo
- Initiative déposée par un canton
- Stato
- Liquidé
- Parlamento
- Svizzera
- Numero
- 01.306
- Inizio
- 28 ago 2001
Riferimenti e fonte
- Fonte ufficiale
- Profilo ufficiale
- ID esterno
- 20010306
Trattande
- CHE6 mar 2002
- CHE4 ott 2002
Contributi(4)
- Hans LauriUnione democratica di centro
- Kommission für Verkehr und Fernmeldewesen NR
- Kommission für Verkehr und Fernmeldewesen SR
- Ständerat
Cronologia(4)
- Refusé de donner suiteConseil national
- Liquidé
- Traité par le Conseil des Etats
- Non encore traité au conseil
Testi(2)
- Titre de l'objetNon au plan de restructuration de la Poste
- Texte déposé
S'appuyant sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale, le Parlement de la République et Canton du Jura dépose l'initiative suivante :
Les autorités fédérales sont invitées :
1. à assurer un subventionnement de la Poste qui permette le maintien d'un réel service public universel, en particulier dans les régions périphériques ;
2. à subordonner la création d'une banque postale à une remise en cause fondamentale du plan de restructuration de la Poste.
Dati: OpenParlData · CC BY 4.0