Indemnités parlementaires. Modifications

Conformément à l'art. 21ter, al. 3, de la loi sur les rapports entre les conseils, les bureaux des deux conseils proposent l'initiative parlementaire suivante :

Ordonnance de l'Assemblée fédérale portant modification de l'arrêté fédéral relatif à la loi sur les indemnités parlementaires du ....

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le rapport du Bureau du Conseil national du 25 août 2000,

vu le rapport du Bureau du Conseil des États du 25 août 2000 1),

vu l'avis du Conseil fédéral du .... 2),

arrête :

Ch. I

L'arrêté fédéral du 18 mars 1988 3) relatif à la loi sur les indemnités parlementaires est modifié comme suit :

Art. 2 Indemnité journalière

L'indemnité journalière se monte à 400 francs ; elle est versée pour chaque jour de travail.

Art. 9 al. 1

Le supplément s'élève à 40 000 francs pour les présidents et à 10 000 francs pour les vice-présidents.

Art. 10 Contributions aux groupes

Le montant de base s'élève à 90 000 francs, celui par député à 16 500 francs.

Ch. II

Al.1

La présente ordonnance de l'Assemblée fédérale n'est pas soumise au référendum.

Al. 2

Elle entre en vigueur le 1er janvier 2001.

1) FF 2000 ....

2) FF 2000 ....

3) RS 171.211