OMC. Questions sociales et environnementales
(00.3009)Svizzera28 feb 2000
Profilo
- Tipo
- Postulat
- Stato
- Liquidé
- Parlamento
- Svizzera
- Numero
- 00.3009
- Inizio
- 28 feb 2000
Riferimenti e fonte
- Fonte ufficiale
- Profilo ufficiale
- ID esterno
- 20003009
Trattande
- CHE20 mar 2000
Contributi(3)
- Aussenpolitische Kommission SR
- Departement für Wirtschaft, Bildung und Forschung
- Ständerat
Cronologia(4)
- RejetConseil des Etats
- Proposta: AdoptionConsiglio federale
- Liquidé
- Non encore traité au conseil
Testi(3)
- Titre de l'objetOMC. Questions sociales et environnementales
- Réponse CF / BureauLe Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat. ll sera rendu compte chaque année de l'état de ce dossier (selon chiffre 2 du postulat) par le biais du rapport sur la politique économique extérieure (pas de rapport spécifique).
- Texte déposé
1. Le Conseil fédéral est prié, dans le cadre des négociations au sein de l'OMC, de s'employer à ce que les problèmes sociaux et environnementaux soient pris en considération de manière adéquate.
2. Il est également invité à présenter chaque année à la Commission de politique extérieure un rapport sur l'état d'avancement de l'objet.
Dati: OpenParlData · CC BY 4.0