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Après le refus de la motion Jaccoud au niveau fédéral : Pour une action vaudoise visant à prévenir l’incarcération pour amendes impayées

(26_POS_59)Postulat
Gran Consiglio Vaud (VD)3 nov 2026
Profilo
Titolo completo
Postulat Amélie Cherbuin et consorts - Après le refus de la motion Jaccoud au niveau fédéral : Pour une action vaudoise visant à prévenir l’incarcération pour amendes impayées.
Tipo
Postulat
Numero
26_POS_59
Inizio
3 nov 2026
Riferimenti e fonte
Fonte ufficiale
Profilo ufficiale
ID esterno
26_POS_59
Cronologia(3)

Dati: OpenParlData · CC BY 4.0