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Pour un service public de l’acte authentique, faut-il mettre fin au monopole des notaires privés ?

(26_POS_42)PostulatRenvoyée à commission
Gran Consiglio Vaud (VD)18 ago 2026
Profilo
Titolo completo
Postulat Romain Pilloud et consorts au nom du groupe socialiste - Pour un service public de l’acte authentique, faut-il mettre fin au monopole des notaires privés ?.
Tipo
Postulat
Stato
Renvoyée à commission
Numero
26_POS_42
Inizio
18 ago 2026
Riferimenti e fonte
Fonte ufficiale
Profilo ufficiale
ID esterno
26_POS_42
Contributi(2)
Cronologia(2)

Dati: OpenParlData · CC BY 4.0