Assurons la confiance par l’indépendance : pour la création d’un organe indépendant chargé de traiter les plaintes relatives aux mauvais traitements ayant pu être causés dans l’intervention des forces de l’ordre
(26_MOT_52)Gran Consiglio Vaud (VD)25 ago 2026
Profilo
- Titolo completo
- Motion David Raedler et consorts au nom Sergei Aschwanden, Joëlle Minacci, Thanh-My Tran-Nhu et Blaise Vionnet - Assurons la confiance par l’indépendance : pour la création d’un organe indépendant chargé de traiter les plaintes relatives aux mauvais traitements ayant pu être causés dans l’intervention des forces de l’ordre.
- Tipo
- Motion
- Stato
- Renvoyée à commission
- Parlamento
- Gran Consiglio Vaud (VD)
- Numero
- 26_MOT_52
- Inizio
- 25 ago 2026
Riferimenti e fonte
- Fonte ufficiale
- Profilo ufficiale
- ID esterno
- 26_MOT_52
Contributi(2)
- David RaedlerI Verdi
- Sébastien KesslerSocialiste
Cronologia(1)
Dati: OpenParlData · CC BY 4.0