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Assurons la confiance par l’indépendance : pour la création d’un organe indépendant chargé de traiter les plaintes relatives aux mauvais traitements ayant pu être causés dans l’intervention des forces de l’ordre

(26_MOT_52)MotionRenvoyée à commission
Gran Consiglio Vaud (VD)25 ago 2026
Profilo
Titolo completo
Motion David Raedler et consorts au nom Sergei Aschwanden, Joëlle Minacci, Thanh-My Tran-Nhu et Blaise Vionnet - Assurons la confiance par l’indépendance : pour la création d’un organe indépendant chargé de traiter les plaintes relatives aux mauvais traitements ayant pu être causés dans l’intervention des forces de l’ordre.
Tipo
Motion
Stato
Renvoyée à commission
Numero
26_MOT_52
Inizio
25 ago 2026
Riferimenti e fonte
Fonte ufficiale
Profilo ufficiale
ID esterno
26_MOT_52
Contributi(2)
Cronologia(1)

Dati: OpenParlData · CC BY 4.0