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Un préexamen des demandes d’asile serait-il juridiquement admissible et matériellement réalisable ?

(26.7923)Heure des questions. QuestionLiquidé
Svizzera22 set 2026
Profilo
Tipo
Heure des questions. Question
Stato
Liquidé
Parlamento
Svizzera
Numero
26.7923
Inizio
22 set 2026
Riferimenti e fonte
Fonte ufficiale
Profilo ufficiale
ID esterno
20267923
Contributi(3)
  • Heinz TheilerAutorePLR.I Liberali Radicali
  • Justiz- und PolizeidepartementDipartimento responsabile
  • NationalratConsiglio iniziale
Cronologia(3)
  • Liquidé
  • Réponse donnée par écrit
    Conseil national
  • Déposé
Testi(3)
  • Titre de l'objetTEXT
    Un préexamen des demandes d’asile serait-il juridiquement admissible et matériellement réalisable ?
  • Réponse CF / BureauTEXT

    La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)

  • Texte déposéTEXT

    On peut en principe saluer l’accélération des procédures d’asile et l’allègement de la charge que les demandes manifestement infondées font peser sur le système. 
    Le directeur du SEM a annoncé qu’un préexamen permettrait d’éviter que ces demandes soient soumises à la procédure ordinaire. 
    Une telle mesure serait-elle juridiquement admissible et matériellement réalisable, notamment au regard de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés (examen individuel, principe de non-refoulement) ?
    Si oui, sur quelle base légale se fonderait-elle ?

Dati: OpenParlData · CC BY 4.0