Un préexamen des demandes d’asile serait-il juridiquement admissible et matériellement réalisable ?
(26.7923)Svizzera22 set 2026
Profilo
- Tipo
- Heure des questions. Question
- Stato
- Liquidé
- Parlamento
- Svizzera
- Numero
- 26.7923
- Inizio
- 22 set 2026
Riferimenti e fonte
- Fonte ufficiale
- Profilo ufficiale
- ID esterno
- 20267923
Trattande
- CHE28 set 2026
Contributi(3)
- Heinz TheilerPLR.I Liberali Radicali
- Justiz- und Polizeidepartement
- Nationalrat
Cronologia(3)
- Liquidé
- Réponse donnée par écritConseil national
- Déposé
Testi(3)
- Titre de l'objetUn préexamen des demandes d’asile serait-il juridiquement admissible et matériellement réalisable ?
- Réponse CF / Bureau
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)
- Texte déposé
On peut en principe saluer l’accélération des procédures d’asile et l’allègement de la charge que les demandes manifestement infondées font peser sur le système.
Le directeur du SEM a annoncé qu’un préexamen permettrait d’éviter que ces demandes soient soumises à la procédure ordinaire.
Une telle mesure serait-elle juridiquement admissible et matériellement réalisable, notamment au regard de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés (examen individuel, principe de non-refoulement) ?
Si oui, sur quelle base légale se fonderait-elle ?
Dati: OpenParlData · CC BY 4.0