Autorisation générale de statuer sur les acquisitions d'immeubles, de droits réels immobiliers et d'actions ou parts de sociétés immobilières et sur les aliénations d'immeubles et de droits réels immobiliers
(PREA26/136)Consiglio comunale Lausanne (VD)1 lug 2026
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- Résumé1 luglio 2026Pour chaque législature, le Conseil communal octroie à la Municipalité une autorisation générale d'acquérir et d'aliéner des immeubles et droits réels. Pour la législature 2021-2026, un crédit de CHF 80 millions a été accordé en vue de procéder à des acquisitions. Ce crédit a été augmenté à CHF 130 millions en cours de législature. Afin de pouvoir continuer à procéder à des acquisitions immobilières, notamment par le biais du droit de préemption octroyé par la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL), la Munici-palité sollicite pour la législature 2026-2031 un crédit d'acquisition de CHF 150 millions.
Dati: OpenParlData · CC BY 4.0