Réduction de la déduction forfaitaire pour le régime alimentaire des personnes atteintes de maladie coeliaque

Name: Testi — Réduction de la déduction forfaitaire pour le régime alimentaire des personnes atteintes de maladie coeliaque
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License: https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/

(26.7822)Heure des questions. QuestionDéposé

Svizzera16 set 2026

Profilo

Tipo: Heure des questions. Question
Stato: Déposé
Parlamento: Svizzera
Numero: 26.7822
Inizio: 16 set 2026

Riferimenti e fonte

Fonte ufficiale: Profilo ufficiale
ID esterno: 20267822

Contributi(3)

Nadine MasshardtAutorePartito Socialista
FinanzdepartementDipartimento responsabile
NationalratConsiglio iniziale

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Cronologia(1)

Déposé
16 settembre 2026

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Testi(2)

Titre de l'objetTEXT
Réduction de la déduction forfaitaire pour le régime alimentaire des personnes atteintes de maladie coeliaque
Texte déposéTEXT
Dans la circulaire 11a de l’AFC du 26 mai 2026, la déduction forfaitaire pour les frais liés à un régime alimentaire spécial, notamment celui que doivent impérativement suivre les personnes atteintes de maladie cœliaque, est ramenée de 2500 à 1500 francs à compter de la période fiscale 2027.
1. Pourquoi le Conseil fédéral procède-t-il à cette réduction ?
2. Sur quelles données (études) concernant les surcoûts réels liés à un régime sans gluten se fonde -t-il ?

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