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Accord avec le Mercosur. Franchise de droits à l’importation de viande de bœuf et législation suisse sur la protection des animaux

(26.7748)Heure des questions. QuestionDéposé
Svizzera16 set 2026
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  • Texte déposéTEXT

    D’après les recherches actuelles, une partie de la viande de bœuf en provenance des pays du Mercosur est produite dans des parcs d’engraissement dont les conditions de détention et d’engraissage sont très éloignés des normes suisses en matière de bien-être animal. 
    - Que pense le Conseil fédéral de l’adéquation entre ces systèmes de production et les normes suisses en matière de bien-être animal ? 
    - Pourquoi a-t-on renoncé, dans l’accord avec le Mercosur, à assortir la franchise de droits pour les produits d’origine animale d’exigences contraignantes et applicables sur le bien-être animal ?

  • Titre de l'objetTEXT
    Accord avec le Mercosur. Franchise de droits à l’importation de viande de bœuf et législation suisse sur la protection des animaux

Dati: OpenParlData · CC BY 4.0